Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958 relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17, paragraphe 5;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 81-513 du 20 avril 1981 allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 83-598 du 17 juin 1983 allouant une indemnité kilométrique forfaitaire du personnel de l'inspection pédagogique;
Vu le décret n° 84-1419 du 3 décembre 1984 allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit du personnel de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Decrétons :
Article premier. — Il est alloué aux personnels régis par le décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre 1974 utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de 720 dinars par an;
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servit mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les ministres des finances et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI