Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977 tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-738 du 12 décembre 1977 et le décret n° 78-55 du 25 janvier 1978 instituant l'indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 82-518 du 16 mars 1983 portant modification du décret n° 77-463 du 11 mai 1977 portant institution d'une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 83-859 du 7 septembre 1983 fixant les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 84-1423 du 3 décembre 1984 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation nationale;
Decrétions :
Article premier. — Il est alloué une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit du personnel de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé selon les mêmes taux et les mêmes conditions servis à leurs homologues du ministère de l'éducation nationale.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. — Les ministères des finances et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI