Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977 et le décret n° 78-55 du 25 janvier 1978 instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 82-518 du 16 mars 1982 portant modification du décret n° 77-463 du 11 mai 1977 portant institution d'une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 82-1681 du 31 décembre 1982 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 84-1421 du 3 décembre 1984;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Decrétions :
Article premier. — Il est alloué une indemnité spécifique dite de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret et fixé selon les mêmes conditions et les mêmes taux servis à leurs homologues du ministère de l'éducation nationale.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. — Les ministres des finances et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
p. 1423INDEMNITES