Objet : Renforcement des pouvoirs délégués aux comptoirs de l'intérieur de la banque centrale en matière de crédit.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la circulaire n° 82-22 du 23 décembre 1982.
Décide :
Article premier. — Les articles 4 et 5 de la circulaire n° 82-22 du 23 décembre 1982 portant élargissement des pouvoirs délégués aux comptoirs sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
Art. 4. (nouveau). — Les comptoirs de l'intérieur de la banque centrale de Tunisie sont habilités à instruire les dossiers d'autorisation préalable et d'accord de réescompte visés ci-dessous :
- les accords de réescompte relatifs aux crédits à court terme d'un montant inférieur ou égal à 200 mD,
- les autorisations préalables relatives aux crédits à court terme d'un montant inférieur ou égal à 400 mD,
- les autorisations préalables et les accords de réescompte relatifs aux crédits à moyen terme d'un montant inférieur ou égal à 50 mD.
Art. 5. (nouveau). — Les différents niveaux des délégations données aux comptoirs de l'intérieur au titre des autorisations préalables et des accords de réescompte sont déterminés, pour chaque forme de crédit, par référence aux dispositions de la circulaire n° 85-07 du 27 février 1985 et sur la base :
- des montants sollicités, pour les nouveaux crédits ou pour les crédits de renouvellement,
- des montants précédemment autorisés augmentés de ceux nouvellement sollicités, pour les crédits complémentaires.
Il demeure entendu que dans les deux cas, le niveau du plafond de la délégation de pouvoir est déterminé en tenant compte de l'ensemble des crédits du bénéficiaire soumis à autorisation. Aussi, les montants sollicités seront-ils majorés des utilisations ou des autorisations de crédits éventuelles au cas où ces dernières n'ont pas été prises en considération dans la nouvelle demande.
Art. 2. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.
Tunis, le 12 avril 1985
Le gouverneur
MONCEF BELKHODJA