Objet : Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu la circulaire n° 84-19 du 26 juin 1984 ;
Afin d'étendre le régime des crédits à moyen terme finançant les équipements professionnels aux cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Décide :
Article premier. — L'article premier de la circulaire n° 84-19 du 26 juin 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). — Les banques sont autorisées à consentir des crédits à moyen terme pour le financement de l'ouverture de cabinets médicaux, de pharmacies, de cabinets de radiologie, de laboratoires d'analyses médicales et de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Les banques doivent s'assurer que les demandeurs de crédit sont préalablement agréés par les autorités compétentes.
Art. 2. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.
Tunis. le 12 avril 1985
Le gouverneur
MONCEF BELKHODJA