CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85-15

Objet : Réglementation des conditions de banque.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par le textes subséquents ;

Vu l'avis de change n° 5 relatif aux comptes de non résidents ;

Vu l'avis du conseil national du crédit du 2 avril 1985 ;

Dans le cadre de la politique nationale de développement tendant notamment à :
— Renforcer l'épargne financière principalement celle des ménages et des tunisiens résidant à l'étranger ;
— Modérer l'accroissement de la consommation ;
— Inciter les entreprises à recourir davantage à l'autofinancement en limitant leurs recours au crédit à leurs besoins réels ;
— Encourager l'intervention du système bancaire dans le financement des secteurs prioritaires.

Décide :

Titre premier

Conditions des comptes créditeurs

Chapitre I : comptes à vue en dinars

Article premier. — Les taux d'intérêt servis aux titulaires des comptes à vue sont fixés à :
— 2 % l'an au maximum pour les personnes physiques titulaires de comptes de chèques.
— 1 % l'an au maximum pour les personnes physiques ou morales titulaires de comptes courants.

Art. 2. — Ils est rappelé, qu'en application de l'article 672 du code de commerce, le compte de chèques ne doit pas être débiteur.

Chapitre II : comptes spéciaux d'épargne en dinars

Art. 3. — Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes spéciaux dits «d'épargne» aux personnes physiques. La banque ne peut ouvrir pour l'ensemble de son réseau, siège et agences, qu'un seul compte par personne physique.

Art. 4. — Les comptes spéciaux d'épargne susvisés donnent lieu à l'inscription des mouvements sur un livret remis au client. Il n'est pas délivré de carnet de chèques.

Art. 5. — Les comptes spéciaux d'épargne peuvent être crédités par :

• des versements en espèces ;
• le produit des chèques et coupons remis par le titulaire pour encaissement au banquier chez qui est tenu le compte ;
• les ordres de paiement émis par la trésorerie générale ;
• des virements provenant d'un autre compte du titulaire ou d'un compte d'une tierce personne.

Les comptes spéciaux d'épargne peuvent être débités par :

• des retraits en espèces effectués par le titulaire ;
• des virements à un autre compte du titulaire et ce, sur demande écrite de ce dernier.

Art. 6. — Le montant minimum de chaque opération est fixé à cinq dinars. Le solde maximum du compte spécial d'épargne ne doit pas, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, dépasser cinq mille dinars.

Art. 7. — Le compte spécial d'épargne ne peut, en aucun cas, être débiteur.

Art. 8. — Le versement au compte spécial d'épargne porte intérêt à compter du premier jour de la quizaine suivant la date de dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Tout solde inférieur à cinq dinars ne porte pas intérêt.

Art. 9. — Le taux d'intérêt servi au compte spécial d'épargne est fixé à 6,75 % l'an. En outre, une prime de fidélité est servie aux fonds restés stables dont le taux est fixé, selon la durée de stabilité, comme suit :

• 1,0 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois et inférieure à 18 mois ;
• 2,0 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 18 mois et inférieure à 24 mois ;
• 3,0 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 24 mois.

Les intérêts et les primes de fidélité sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel. Il demeure entendu que pour les comptes clôturés avant la fin de la période de l'arrêté annuel, les banques serviront les intérêts et les primes de fidélité revenant aux déposants lors de la clôture du compte et à concurrence de la période de placement.

Art. 10. — Les montants en dépassement du solde maximum du compte spécial d'épargne, fixé par l'article 6 ci-dessus, et provenant de la capitalisation de intérêts et des primes de fidélité peuvent être inscrits au compte spécial d'épargne. Ils sont rémunérés aux mêmes conditions que celles fixées par l'article 10 de la présente circulaire.

Toutefois, les banques sont tenues de prélever sur la rémunération de ces montants les impôts et taxes en vigueur pour les comptes de dépôts en dinars de personnes physiques.

Chapitre III : compte à terme et bons de caisse en dinars

Art. 11. — Les banques sont habilitées à ouvrir des comptes à terme dans lesquels les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'expiration du terme convenu à la date du dépôt de fonds.

Les banques sont habilitées à émettre des bons de caisse nominatifs ou au porteur. Ces bons doivent être délivrés à partir d'un carnet à souche.

Art. 12. — L'ouverture d'un compte à terme et l'émission d'un bon de caisse ne peuvent être rétroactives.

Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être définitivement fixés dès l'ouverture du compte à terme et dès l'émission du bon de caisse et ne peuvent subir aucune modification avant l'expiration du terme.

Toutefois, pour les comptes à terme et les bons de caisse ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire et non encore échus à cette date, les banques appliqueront les taux d'intérêt prévus par l'article 16 ci-dessous pour la période de placement allant de la date d'effet de la présente circulaire à celle de l'échéance du compte à terme ou du bon de caisse incluse. Le différentiel d'intérêt revenant aux titulaires des bons de caisse leur sera servi au moment du remboursement.

Art. 13. — Le compte à terme et le bon de caisse ne peuvent donner lieu à des retraits ou à des remboursements avant l'échéance. Toutefois, la banque a la faculté de consentir au titulaire un découvert en un compte spécial avec perception d'au moins 15 jours d'intérêts à un taux égal au taux appliqué au compte à terme ou au bon de caisse majoré d'un (1) point.

Il est interdit d'octroyer au titulaire d'un compte à terme ou d'un bon de caisse des avances quelconques ayant pour but ou pour résultat d'accorder à ce dernier des conditions plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus. Toutefois, pour tenir compte de la charge de l'impôt payé par le déposant à l'occasion de l'ouverture du compte à terme ou de la souscription à un bon de caisse, les banques peuvent déduire des agios mis à la charge du bénéficiaire de l'avance susvisée, une partie de l'impôt payé, proportionnelle au temps restant à courir entre la date du découvert et l'échéance du compte à terme ou du bon de caisse. La somme ainsi déduite reste à la charge de la banque.

Art. 14. — Tout compte à terme doit faire l'objet d'un avis adressé par la banque à son client lors de l'ouverture du compte et fixant le montant et les conditions du dépôt.

Le renouvellement des comptes à terme et des bons de caisse par tacite reconduction est interdit. À l'expiration du terme et à défaut d'une demande écrite de renouvellement du compte à terme ou du bon de caisse, la banque doit selon le cas :

• transférer d'office l'avoir en compte à terme au compte à vue du client ou à défaut à un compte de passage intitulé «comptes à terme échus».
• transférer d'office le montant du bon de caisse à un compte d'attente intitulé «bons de caisse échus».

Au cas où l'ordre de renouvellement d'un compte à terme ou d'un bon de caisse parvient à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien compte ou bon, la durée et les intérêts du nouveau compte ou bon commenceront à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non, de la date d'échéance.

En revanche et au cas où l'ordre de renouvellement n'a été notifié à la banque qu'après la date d'échéance, l'intérêt et la nouvelle durée ne commenceront à courir qu'à partir de la date de réception de l'ordre du renouvellement.

Art. 15. — Les comptes à terme et les bons de caisse ne peuvent être ouverts ou souscrits à moins de trois mois ni à plus de cinq années d'échéance.

Art. 16. — Les taux d'intérêt annuel applicables aux comptes à terme et aux bons de caisse sont fixés comme suit :

a) Comptes à terme et bons de caisse nominatifs des personnes physiques :

• 5,50 % pour les comptes et bons de 3 mois à moins de 6 mois ;
• 7,00 % pour les comptes et bons de 6 mois à moins de 12 mois ;
• 8,00 % pour les comptes et bons de 12 mois à moins de 18 mois ;
• 9,00 % pour les comptes et bons de 18 mois à moins de 24 mois ;
• 10,00 % pour les comptes et bons de 24 mois à moins de 30 mois ;
• 10,50 % pour les comptes et bons de 30 mois à 60 mois.

b) Comptes à terme et bons de caisse nominatifs des personnes morales et bons de caisse au porteur :

• 4,50 % pour les comptes et bons de 3 mois à moins de 6 mois ;

— 6,00 % pour les comptes et bons de 6 mois à moins de 12 mois ;
— 7,25 % pour les comptes et bons de 12 mois à moins de 18 mois ;
— 8,50 % pour les comptes et bons de 18 mois à moins de 24 mois ;
— 9,50 % pour les comptes et bons de 24 mois à moins de 30 mois ;
— 10,00 % pour les comptes et bons de 30 mois à 60 mois.

Art. 17. — Les intérêts des comptes à terme sont payables en une seule fois et à terme échu.

Les intérêts de bons de caisse sont payables d'avance. Ils sont décomptés suivant le système de l'intérêt rationnel « calcul en dedans ». Pour le calcul de l'intérêt rationnel, les banques utiliseront la formule ci-après :

$$
I = \frac {C t n}{3 6 0 0 0 + t n}
$$

avec :
I = montant des intérêts
C = montant du bon de caisse
t = taux d'intérêt
n = nombre exact de jours pour les fractions d'année, étant entendu que l'année sera décomptée pour 360 jours.

Chapitre IV : Comptes d'épargne pour la promotion des projets

Art. 18. — L'article 4 de la circulaire n° 84-11 du 18 mai 1984 est abrogé et remplacé par le dispositions suivantes :

Art. 4. (nouveau). — Le taux d'intérêt servi aux avoirs en « comptes d'épargne pour la promotion des projets » est fixé à 6,75 % l'an. Les intérêts sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel.

Il demeure entendu que pour les comptes clôturés avant la fin de la période de l'arrêté annuel, les banques serviront les intérêts revenant aux titulaires des comptes lors de la clôture du compte et à concurrence de la période de placement.

Chapitre V : Comptes d'épargne pour l'investissement

Art. 19. — L'article 4 de la circulaire n° 84-12 du 18 mai 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 4. (nouveau). — Le taux d'intérêt servi aux avoirs en « comptes d'épargne pour l'investissement » est fixé à 4,5 % l'an. Les intérêts sont décomptés à la fin du mois de juin de chaque année. Ils sont versés auprès de la trésorerie générale de Tunisie au profit du fonds spécial du trésor intitulé « compte du comité national de solidarité sociale » au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année.

Il demeure entendu que pour les comptes clôturés avant la fin de la période de l'arrêté annuel, les banques serviront lors de la clôture du compte au fonds spécial du trésor précité les intérêts calculés sur la durée effective du placement.

Chapitre VI : Comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars

Art. 20. — Le taux d'intérêt créditeur applicable aux comptes étrangers en dinars convertibles des personnes physiques tunisiennes résidentes à l'étranger est fixé à 10,5 % l'an.

Art. 21. — Les taux d'intérêt créditeurs des comptes à vue, des comptes à terme et des bons de caisse nominatifs en dinars de la clientèle résidente, fixés par la présente circulaire, sont applicables respectivement aux comptes spéciaux en dinars, aux comptes étrangers à vue et à terme et aux bons de caisse nominatifs en dinars convertibles ouverts au nom des personnes autres que les personnes physiques tunisiennes résidentes à l'étranger.

Chapitre VII : Comptes des correspondants

Art. 22. — Les soldes des comptes des correspondants locaux tenus en dinars ne doivent pas excéder 200 mille dinars par compte et par banque.

Le taux d'intérêt applicable aux soldes débiteurs ou créditeurs est limité à un maximum de 3 % l'an.

Art. 23. — Les paiements par le débit des comptes étrangers en dinars convertibles ouverts en faveur des correspondants étrangers ne doivent s'effectuer qu'à concurrence de la provision existante.

Toutefois et pour faciliter le dénouement des ordres de paiements payables en Tunisie, des découverts exceptionnels sont tolérés mais ne doivent en aucun cas dépasser le délai normal de courrier. Tout délai supplémentaire constitue une infraction à la réglementation des changes et expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Ces découverts donnent lieu obligatoirement à perception d'intérêts débiteurs au taux de 17,5 % l'an.

Chapitre VIII : Valeurs applicables aux opérations en compte

Art. 24. — Opération de débit : Les banques doivent appliquer pour les opérations se traduisant par un débit en compte les valeurs fixées ci-après :

— prélèvement d'espèces : débit le dernier jour ouvrable précédant celui du prélèvement ;
— mises à disposition en faveur de tiers : débit le dernier jour ouvrable précédant celui de la mise à disposition par la banque ;
— paiement en faveur de tiers par chèques ou virements : débit le dernier jour ouvrable précédant celui du paiement ;
— certification de chèque : débit le dernier jour ouvrable précédant celui de la date de certification ;
— domiciliation d'effets : débit le dernier jour ouvrable précédant celui de l'échéance. Au cas où les effets sont présentés après leur échéance, le compte sera débité la veille ouvrable de la date de règlement.

Art. 25. — Opérations de crédit : Les banques doivent appliquer pour les opérations se traduisant par un crédit en compte les valeurs fixées ci-dessous :

— versement en espèces, virement : crédit le premier jour ouvrable suivant celui de la remise ;
— remise de chèques sur les caisses de la banque chez qui est tenu le compte à créditer : crédit le premier jour ouvrable suivant celui de remise pour autant que les chèques parviennent à la banque avant 10 heures un jour ouvrable ;
— remise des autres chèques sur place : crédit le lendemain ouvrable de la liquidation en compensation ;
— remise de chèques sur autres places en Tunisie : 6 jours fixes ;
— remise d'effets avec crédit différé :

• 6 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où le banquier recouvreur est installé.
• 10 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier.
• 13 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Les banques doivent veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur du délai correspondant à la date de valeur réglementaire.

Art. 26. — Les virements entre comptes courants dans le même établissement doivent être effectués « valeurs compensées ».

Titre II.

Conditions de comptes débiteurs

Chapitre I : Découverts

Art. 27. — Les banques ne peuvent décompter sur les découverts que les intérêts au taux annuel ci-après :

Taux officiel de réescompte «TB» majoré de 3,375 %, soit 12,25 %.

Art. 28. — Le taux visé à l'article 27 ci-dessus comprend les commissions ci-après :

a) Commission de garantie sur les découverts fixée à 5/8 de point.

b) Commission de péréquation des changes sur les découverts fixée à 4/8 de point et instituée par un arrêté du ministre des finances en cours de publication.

Art. 29. — Le montant de la commission de garantie visée à l'article 28 ci-dessus doit être prélevé par les banques et déclaré à la banque centrale de Tunisie conformément aux dispositions de la circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 84-05 du 9 février 1984.

Art. 30. — Le montant de la commission de péréquation des changes visée à l'article 28 ci-dessus doit être prélevé par les banques et déclaré à la banque centrale de Tunisie selon les modalités fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie. Dans l'attente, le montant de cette commission sera visé provisoirement à un compte du bilan individualisé tenu sur les livres de la banque sous l'intitulé «compte de la commission de péréquation des changes sur les découverts».

Chapitre II : Effets de transaction

Art. 31. — Les banques ne peuvent prélever sur les opérations d'escompte d'effets de transaction que les intérêts aux taux annuels ci-après :

Art. 32. — Les intérêts doivent être calculés sur le nombre de jours à courir depuis la date de remise jusqu'au jour de l'échéance, ces deux dates étant incluses dans le décompte, majorés de :

— 2 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où la banque est installée ;

— 5 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier ;

— 7 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Art. 33. — Le montant des intérêts perçus à l'escompte des effets à vue ou à échéance brûlante sur la Tunisie ne peut être inférieur à celui correspondant à :

— 6 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où la banque est installée ;

— 10 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier ;

— 13 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Art. 34. — Le produit de l'escompte des effets de transaction est crédité aux remettants sous valeur «lendemain ouvrable».

Art. 35. — Les banques ne sont pas autorisées à retenir sur les bordereaux d'escompte à titre de garantie, un pourcentage du nominal des effets remis à l'escompte par le client.

Chapitre III : Effets de financement représentatifs des crédits à court terme

Art. 36. — Les banques ne peuvent prélever sur les crédits à court terme matérialisés par des effets de financement que les intérêts dont les taux annuels sont fixés dans les limites ci-après par catégories de crédit :

Art. 37. — Le taux d'intérêt de 6,50 % relatif à l'escompte d'effets de transaction sur l'étranger et aux crédits de mobilisation des créances nées sur l'étranger ne s'applique que pour les crédits de cette nature ne bénéficiant pas de la garantie de la compagnie tunisienne d'assurance du commerce extérieur «COTUNACE». Les crédits bénéficiant de la garantie de la COTUNACE seront dispensés au taux de 6 %.

Art. 38. — Le taux de 12,625 % appliqué aux effets de mobilisation des autres crédits à court terme non réescomptables qui correspondent à des découverts bancaires matérialisés par des effets comprend les commissions ci-après :

a) Commission de garantie fixée à 5/8 de point.

b) Commission de péréquation des changes fixée à 4/8 de point prévue par un arrêté du ministre des finances en cours de publication.

Art. 39. — Le montant de la commission de garantie prévu à l'article 38 ci-dessus doit être prélevé par le banque et déclaré à la banque centrale de Tunisie selon les modalités fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie. Dans l'attente, le montant de cette commission sera viré provisoirement à un compte du bilan individualisé tenu sur les livres de la banque sous l'intitulé «compte de la commission de péréquation des changes sur les effets de mobilisation des autres crédits à court terme non réescomptables.

Chapitre IV : Effets de financement représentatifs des crédits à moyen terme

Art. 41. — Les banques ne peuvent prélever sur les crédits à moyen terme que les intérêts dont les taux annuels sont fixés dans les limites ci-après par catégories d'investissement :

Art. 42. — Est considéré comme investissement dans les zones à promouvoir tout investissement que les entreprises relevant du secteur des industries manufacturières réalisent dans les zones 3, 4 et 5 telles que fixées par le décret n° 81-861 du 23 juin 1981 portant délimitation des zones territoriales éligibles aux avantages accordés dans le cadre de la décentralisation industrielle.

Art. 43. — Est considéré comme investissement des industries exportatrices résidentes tout investissement réalisé par une entreprise résidente agréée dans le cadre de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation ainsi que par une entreprise résidente dont le chiffre d'affaires à l'exportation représente au moins 50 % de son chiffre d'affaires global.

Art. 44. — Est considérée comme petite et moyenne entreprise, toute entreprise travaillant dans le secteur des industries manufacturières et dont le montant total des investissements reste dans les limites des plafonds fixés par les textes régissant le fonds de promotion et de décentralisation industrielles.

Art. 45. — Est considéré comme grand ensemble tout projet d'investissement classé à la catégorie C ou à une catégorie supérieure de la loi n° 81-56 du 23 juin 1981 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle.

Art. 46. — Pour les crédits à moyen terme suivants, les banques continueront à appliquer les taux d'intérêt annuels ci-après :

Art. 47. — Les avances consenties par les banques sur les crédits d'anticipation accordés par la caisse nationale d'épargne-logement, continueront de porter intérêt au taux uniforme de 6,75 % l'an.

Art. 48. — Le taux d'intérêt à appliquer par les banques aux crédits à la production prévus par la circulaire n° 80-21 du 4 août 1980 doit être fixé en fonction de la nature d'activité de l'acheteur et ce, conformément aux taux en vigueur prévus pour les crédits à moyen terme.

Chapitre V : Crédits à long terme

Art. 49. — Les taux d'intérêt applicables aux crédits à long terme consentis sur les dépôts bancaires prévus par les circulaires n° 81-15 et 81-16 du 14 août 1981 ne peuvent être inférieurs à :

— 12,00 % l'an pour les crédits agricoles ;

— 12,50 % l'an pour les crédits accordés aux entreprises économiques régies par des dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'Etat.

Titre III.

Dispositions diverses

Art. 50. — La périodicité de l'arrêté des comptes à vue ainsi que celle du décompte et de la capitalisation d'intérêts est fixée comme suit :

— trimestrielle pour les comptes courants ;

— annuelle pour les comptes de chèques.

Il demeure entendu pour les comptes clôturés avant la fin de la période d'arrêté, les banques décompteront les intérêts lors de la clôture du compte et à concurrence de la période allant de la date du dernier arrêté à celle de la clôture.

Art. 51. — Pour la fixation des taux débiteurs dans les contrats de prêts à moyen et long terme, les banques doivent se référer expressément au taux de réescompte spécifique de la forme de crédit augmenté de la marge appliquée par la banque à son client.

Il demeure entendu que le taux débiteur résultant de ce mode de calcul ne doit en aucun cas se situer en dehors de la fourchette des taux minima et maxima fixés par la banque centrale de Tunisie pour cette forme de crédit.

Les banques doivent, à cet égard, inviter leur clientèle bénéficiaire des lignes de crédits à moyen terme dans le cadre des circulaires n° 80-21 du 4 août 1980 et n° 80-26 du 21 août 1980, à appliquer également dans les contrats conclus avec les acquéreurs de biens d'équipement, le mode de fixation du taux d'intérêt précité.

Art. 52. — Les taux prévus pour les crédits réescomptables doivent s'appliquer à tous les crédits mobilisables par nature consentis par les banques dans la limite des plafonds de l'accord de réescompte et de l'autorisation préalable ou conformément à un accord spécifique de la banque centrale de Tunisie et ce indépendamment de la mobilisation ou non de ce crédit à la banque centrale de Tunisie.

Art. 53. — Il est interdit aux banques de prendre à leur charge les impôts, taxes et timbres dus sur les intérêts, opérations et comptes de leur clientèle et sur les bons de caisse qu'elles émettent.

Art. 54. — Les dispositions de la présente circulaire ne s'appliquent pas aux opérations du personnel des banques.

Art. 55. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment :

— la circulaire aux banques n° 75-54 du 1er août 1975 ;

— la circulaire aux banques n° 81-09 du 30 mars 1981 ;

— la note aux banques n° 81-32 du 30 juin 1981 ;

— la circulaire aux banques n° 83-10 du 21 avril 1983.

Art. 56. — Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à compter du 22 avril 1985.

Tunis, le 15 avril 1985

Le gouverneur

MONCEF BELKHODJA