Objet : Taux de réescompte de la banque centrale de Tunisie.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois n° 75-11 du 26 février 1975, n° 80-58 du 1er août 1980, n° 80-88 du 31 décembre 1980 et n° 81-100 du 31 décembre 1981 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 novembre 1984.
Décide :
Article premier. — Le taux officiel de réescompte de la banque centrale de Tunisie (T.B.) déterminé par référence au taux de mobilisation des effets de transaction sur la Tunisie est fixé à 9,25 % l'an.
Art. 2. — Les taux de réescompte appliqués aux autres catégories de crédits à court terme mobilisables auprès de la banque centrale de Tunisie sont les suivants :
| Taux en % l'an | Catégorie de crédits |
|---|---|
| T1 = TB - 6,50 % soit 2,75 % | — Effets de mobilisation des crédits agricoles à court terme garantis par les sociétés de caution mutuelle. |
| T2 = TB - 5,25 % soit 4,00 % | — Effets de mobilisation des crédits de préfinancement des exportations. — Effets de mobilisation des créances nées sur l'étranger. — Effets de transaction sur l'étranger. |
| T3 = TB - 4,75 % soit 4,50 % | — Effets de mobilisation des crédits de cultures saisonnières. |
| T4 = TB - 3,75 % soit 5,50 % | — Effets de mobilisation d'avances sur céréales, huiles et vins. |
| T5 = TB - 2,00 % soit 7,25 % | — Effets de mobilisation des crédits de campagne. — Effets de mobilisation des crédits de préfinancement de marchés publics. — Effets de mobilisation des avances sur créances administratives. |
| T6 = TB soit 9,25 % | — Effets de mobilisation d'anvances sur marchandises autres que céréales, huile et vins. — Effets de mobilisation des crédits de financement de stocks. |
| T7 = TB + 1,00 % soit 10,25 % | — Effets de mobilisation des autres crédits à court terme. |
Art. 3. — Les taux de réescompte des crédits à moyen terme mobilisables auprès de la banque centrale de Tunisie afférents aux différentes catégories d'investissements sont les suivants :
| Taux en % l'an | Catégories d'investissements |
|---|
T8 = TB - 4,50 %
soit 4,75 %
— Investissements dans l'artisanat et les petits métiers.
— Investissements d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies nouvelles.
— Investissements de la petite et moyenne entreprise réalisés dans les zones à promouvoir.
T9 = TB - 3,75 %
soit 5,50 %
— Investissements agricoles.
T10 = TB - 2,75 %
soit 6,50 %
— Investissements des industries exportatrices résidentes.
— Autres investissements de la petite et moyenne entreprise.
— Investissements des grands ensembles industriels réalisés dans les zones à promouvoir.
T11 = TB + 1,75 %
soit 11,00 %
— Autres investissements.
Art. 4. — Les taux de réescompte appliqués aux crédits à long terme sur dépôts bancaires prévus par les circulaires n° 81-15 et 81-16 du 14 août 1981 sont les suivants :
| Taux en % l'an | Catégories de crédits |
|---|---|
| T12 = TB + 1,25 % soit 10,50 % | — Crédits agricoles à long terme. |
| T13 = TB + 2,25 % soit 11,50 % | — Crédits à long terme aux entreprises économiques régies par des dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'Etat. |
Art. 5. — Le taux de réescompte à la banque centrale de Tunisie des effets de mobilisation des avances consenties par les banques sur les crédits d'anticipation dispensés par la caisse nationale d'épargne-logement demeure fixé à 5,25 % l'an.
Art. 6. — Le taux de réescompte à la banque centrale de Tunisie des affets de mobilisation des crédits d'aide aux sinistrés et des crédits de réparation de dommages prévus respectivement par les circulaires n° 83-03 du 1er février 1983 et n° 84-03 du 23 janvier 1984 demeure fixé à 3,50 % l'an.
Art. 7. — Le taux de réescompte à la banque centrale de Tunisie des crédits à la construction à usage d'habitation garantis par l'Etat demeure fixé à 4,00 % l'an.
Art. 8. — Le taux de réescompte à la banque centrale de Tunisie des obligations cautionnées et des effets publics à moins de trois mois d'échéance est égal au taux de base, soit 9,25 % l'an.
Art. 9. — Il est appliqué aux avances sur valeurs mobilières prévues par l'article 45 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, le taux de 17,5 % l'an.
Art. 10. — Il est rappelé aux banques que l'article 51 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie stipule que : «la banque centrale paie les dispositions sur les comptes courants et les engagements pris à ses guichets jusqu'à concurrence des soldes disponibles».
Cependant pour préserver le renom du secteur bancaire, la banque centrale de Tunisie a accepté d'honorer le engagements pris par les banques, même s'ils dépassent les soldes disponibles de leurs comptes courants.
Ces errements contraires à la loi doivent être pénalisés. A cet effet, il est appliqué aux soldes débiteurs des comptes courants en dinars ouverts par les banques auprès du siège ou des comptoirs de l'intérieur de la banque centrale de Tunisie le taux de 17,5 % l'an.
Art. 11. — Il est rappelé aux intermédiaires agréés, qu'afin de leur faciliter et d'accélérer le rapatriement de leurs recettes en devises, la banque centrale de Tunisie leur permet de céder le montant de ces rapatriements en débitant leurs comptes en devises tenus chez elle avant que la couverture correspondante n'ait été encore matériellement enregistrée dans lesdits comptes.
Toutefois, ils ne doivent en aucun cas céder des montants n'ayant pas concouru à des soldes déjà nivelés.
Toute cession non justifiée qui revient à une avance en dinars sans contrepartie donne lieu au prélèvement d'un intérêt au taux de 17,5 % sans préjudice d'autres sanctions.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire et notamment :
— La circulaire aux banques n° 72-60 du 11 août 1972
— La circulaire aux banques n° 75-46 du 7 juillet 1975
— La circulaire aux banques n° 81-08 du 30 mars 1981.
Art. 13. — La présente circulaire entrera en vigueur à compter du 22 avril 1985.
Tunis, le 15 avril 1985
Le gouverneur
MONCEF BELKHODJA