Journal Officiel N°033 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi 27 - Vendredi 30 mai 1986 129e année N° 33 Sommaire lois Loi n° 86-36 du 23 mai 1986, portant ratification de la convention consulaire conclue à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne 634 Loi n° 86-37 du 23 mai 1986, portant ratification de l'accord et des échanges de lettres annexes, conclus à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne pour la promotion et la protection reciproques des investissements 634 Loi n° 86-38 du 23 mai 1986, portant…