Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 8 septembre 1986 portant deuxième renouvellement d'un permis de recherches de substances minérales du second groupe dit permis «Gabès Septentrional Ouest»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 80-43 du 18 juin 1980 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 juillet 1979 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, (ETAP) et MARATHON EXPLORATION TUNISIA Ltd (MARATHON) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 portant institution du permis «Gabès Septentrional Ouest» au profit d'ETAP et MARATHON;

Vu l'arrêté du 25 avril 1981 portant extension dans le permis «Gabès Septentrional Ouest»;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 portant premier renouvellement du permis «Gabès Septentrional Ouest»;

Vu l'avenant n° 1 relatif à la convention et ses annexes au permis «Gabès Septentrional Ouest» signé à Tunis le 6 décembre 1985 entre l'État tunisien d'une part et ETAP et MARATHON d'autre part;

Vu la demande déposée le 23 avril 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous les numéros 563-482 à 563-910 inclus, par laquelle les Sociétés MARATHON EXPLORATION TUNISIA Ltd et l'Entreprise Tunisienne d'Arts, Pétrolières ont sollicité le deuxième renouvellement du permis «Gabès Septentrional Ouest» portant sur 429 périmètres élémentaires soit 1.716 km².

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 mai 1986;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et de MARATHON EXPLORATION TUNISIA Ltd (MARATHON) pour une période de 2 ans et demi prenant fin le 24 décembre 1987, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès Septentrional Ouest».

Le permis renouvelé comportera 429 périmètres élémentaires soit 1.716 kilomètres carrés.

Ce permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Tunis, le 8 septembre 1986

Le ministre de l'énergie et des mines, SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre, RACHID SFAR