Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 8 septembre 1986 portant premier renouvellement d'un permis de recherches de substances minérales du second groupe dit permis «Permis Kirchaou»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 82-54 du 4 juin 1982 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés le 9 octobre 1980 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, et Elf-Aquitaine Tunisie (E.A.T.) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 29 avril 1981 portant institution du permis «Kirchaou»;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1983 portant cession partielle des intérêts d'Elf-Aquitaine Tunisie au profit de Murphy, Canam et Petrex;

Vu la demande déposée le 8 mars 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous les numéros 561-480 à 563-472 inclus, par laquelle les sociétés ETAP, E.A.T., Murphy, Petrex et Canam ont sollicité le premier renouvellement du permis «Kirchaou» portant sur 1993 périmètres élémentaires soit 7.972 Km²;

Vu la lettre du 7 mai 1985 par laquelle Murphy et Canam ont notifié leur décision de se retirer de la demande de renouvellement;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 mai 1986;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières Elf-Aquitaine Tunisie (E.A.T.) et PETREX Spa (PETREX) pour une période de 2 ans et demi prenant fin le 7 novembre 1987, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Kirchaou»;

Le permis renouvelé englobera 1993 périmètres élémentaires soit 7972 kilomètres carrés.

A la suite de l'abandon de ce permis par les Compagnies Murphy et Canam, les taux d'intérêts des autres participants sont comme suit :

ETAP : 55%
E.A.T. : 38,57%
PETREX : 6,43%

Le permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Tunis, le 8 septembre 1986
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR