Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 65 à 69 portant institution du fonds national pour la promotion du sport tels que complétés par l'article 104 de la loi 83-113 du 30 décembre 1983;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment le tableau «F» Fonds Spéciaux du Trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial «Fonds National pour la Promotion du Sport» sont fixées pour la gestion 1986 à 1.700.000 dinars par la loi sus-visée du 31 décembre 1985;
Attendu que le montant prévisible des recettes du Fonds pour la gestion 1986 permet le prélèvement complémentaire de 1.600.000 dinars compte tenu du solde disponible du Fonds au 31 décembre 1985;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds National pour la Promotion du Sport ont un caractère évaluatif selon l'article 69 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980;
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : «Fonds National pour la Promotion du Sport», pour la gestion 1986 sont portées de 1.700.000 dinars à 3.300.000 dinars.
Tunis, le 17 octobre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR