Au nom du Peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — Les contribuables qui ont déposé leurs déclarations en matière d'impôts directs et d'impôts indirects revenant à l'État, avant la date de la publication de la présente loi, ne feront pas l'objet d'une vérification fiscale au titre de ces déclarations.
Art. 2. — Les contribuables qui n'ont pas déposé toutes leurs déclarations au titre des impôts directs et indirects revenant à l'État, avant la date de la publication de la présente loi, et qui déposent spontanément les déclarations manquantes aux centres et bureaux de contrôle avant le 31 décembre 1987 sur une base qui ne peut être inférieure à celle relative à la dernière déclaration déposée pendant la période non prescrite, ne feront pas l'objet d'un contrôle fiscal au titre de ces déclarations.
En outre, ils bénéficient de l'abandon des pénalités et amendes de toute nature sous réserve du règlement des droits en vingt tranches trimestrielles consécutives d'égal montant, l'échéance de la première tranche étant fixée au trimestre qui suit celui de leur constatation dans les écritures des comptables publics.
Tout retard de paiement rend exigible une somme additionnelle égale au montant de la tranche impayée dans les délais sus-visés.
Chaque tranche impayée donne lieu aux poursuites légales pour son recouvrement.
Art. 3. — Les contribuables qui n'ont déposé aucune déclaration au titre des impôts directs et indirects revenant à l'État pendant la période non prescrite et qui déposent spontanément leurs déclarations aux centres et bureaux de contrôle avant le 31 décembre 1987, bénéficient de l'abandon des pénalités et amendes de toute nature ainsi que du paiement fractionné du principal dans les conditions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 sus-visé.
Art. 4. — Les contribuables en cours de vérification ou ayant fait l'objet d'une taxation d'office non encore jugée avant la date de la publication de la présente loi et qui ont déposé toutes leurs déclarations avant cette date bénéficient des dispositions de l'article 1er de la présente loi.
Art. 5. — Les contribuables en cours de vérification ou ayant fait l'objet d'une taxation d'office encore jugée avant la date de la publication de la présente loi et qui n'ont pas déposé toutes leurs déclarations avant cette date sont soumis aux dispositions prévues à l'article 2 sus-visé.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1987
Art. 6. — Les contribuables en cours de vérification ou ayant fait l'objet d'une taxation d'office non encore jugée avant la date de la publication de la présente loi et qui n'ont déposé aucune déclaration avant cette date sont soumis aux dispositions prévues à l'article 3 de la présente loi.
Art. 7. — Les contribuables soumis au forfait légal ou simplifié ainsi que les salariés à titre principal qui ont déposé leurs déclarations au titre de l'année 1987 ou qui les déposent avant le 31 décembre 1987, bénéficient de l'abandon des pénalités de retard et des dispositions de l'article 1er de la présente loi.
Art. 8. — Le mode d'imposition basé sur l'évaluation de l'accroissement des biens tel que prévu par l'article 9 du décret du 31 mars 1932 ne sera pas retenu durant la période du VIIème plan lorsque cet accroissement correspond à un investissement dans les secteurs agricole, industriel et touristique, ou dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises publiques ou sous forme de dépôt dans un «compte d'épargne pour l'investissement» ou un «compte d'épargne pour la promotion de projets».
La liste des secteurs éligibles à ces avantages peut être complétée par décret.
Art. 9. — Le ministre des finances peut procéder à la modification totale ou partielle des impositions devenues définitives en faveur des contribuables qui ont formulé un recours gracieux antérieurement à la date de la publication de la présente loi.
Art. 10. — Il ne sera pas relevé d'insuffisance de valeur sur les actes ou déclarations portant mutation de biens immeubles ou de fonds de commerce à titre onéreux ou à titre gratuit, enregistrés ou dont les droits sont consignés avant la date de la publication de la présente loi.
Art. 11. — Les procédures d'insuffisance de valeur d'immeubles ou de fonds de commerce, objet de déclarations ou d'actes enregistrés antérieurement à la publication de la présente loi sont abandonnées.
Art. 12. — Les marchés et les actes portant mutation de biens immeubles ou de fonds de commerce ayant acquis date certaine antérieurement à la publication de la présente loi ainsi que les successions ouvertes avant cette date bénéficient de l'abandon des pénalités si les marchés et les actes sont présentés à la formalité de l'enregistrement ou les déclarations de succession sont déposées avant le 31 décembre 1987.
Art. 13. — L'exigibilité du droit complémentaire pour défaut d'origine prévu à l'article 10 du décret du 26 décembre 1934 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1988.
Art. 14. — Sont abandonnés au profit de leurs débiteurs les pénalités de toute nature, les intérêts et les amendes de retard compris dans les articles ou portions d'articles de créances fiscales revenant à l'État constatés, consignés ou en surveillances dans les écritures des comptables publics ou des chefs de centre de contrôle des impôts avant la date de la publication de la présente loi. Cet abandon est subordonné à la condition que les débiteurs s'acquittent du principal de l'article ou de la portion d'article en vingt tranches trimestrielles consécutives d'égal montant.
La première échéance étant fixée avant le 31 décembre 1987.
Tout retard de règlement donne lieu au paiement d'une somme additionnelle égale au montant de la tranche impayée dans les délais sus-visés.
Chaque tranche impayée donne lieu aux poursuites légales pour son recouvrement.
Art. 15. — Les dispositions de l'article 14 s'étendent aux créances résultant soit d'acquiescement soit de jugements intervenus antérieurement à la publication de la présente loi et dont la constatation dans les écritures des comptables publics s'effectue postérieurement à la dite publication. Toutefois, la première échéance est fixée au trimestre suivant celui de la constatation.
Art. 16. — Les investissements dans des projets nouveaux ou d'extension réalisées postérieurement à la date de publication de
la présente loi dans les secteurs agricole, industriel et touristique ainsi que les acquisitions effectuées dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques sont déductibles des créances fiscales constatées dans les écritures des comptables publics ou consignées dans les registres des centres de contrôle des impôts avant la date de publication sus-visée et ce dans la limite de 50% de ces créances.
Art. 17. — L'application des dispositions prévues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus ne saurait conduire ni à restitution ni à nouvelle imputation.
Art. 18. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux débiteurs en faillite ou à l'égard desquels une procédure de concordat préventif ou de faillite est en cours devant les tribunaux à la date de publication de la présente loi.
Toute procédure de concordat ou de faillite engagée met fin au bénéfice des dispositions de la présente loi.
Art. 19. — Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente loi, les personnes non résidentes ou n'ayant pas leur siège social en Tunisie ainsi que les personnes qui exercent leurs activités dans le cadre d'une convention approuvée par la loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI