Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique. — Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 22 du décret du 22 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la
production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service un troisième alinéa ainsi libellé.
Article 22.1. (alinéa 3). — Les intérêts débiteurs sont soumis à la taxe sur les prestations de service au taux de 5,66%.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI