Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Le tarif des droits d'enregistrement fixé par l'article 14 de la loi n° 68-14 du 31 décembre 1968 est modifié en partie selon les indications figurant au tableau ci-dessous et applicable aux actes présentés à la formalité de l'enregistrement avant le 31 décembre 1988.
| Nature de la convention et de la mutation | Tarif |
|---|---|
| 1) Immeubles | |
| — Mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit de nue-propriété et de servitude de biens immeubles énumérées sous les n° 1, 2, 3, 6 et 8 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912. | 5% |
| — Soultes et plus-values dans les échanges immobiliers | 5% |
| — Parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation | 5% |
| — Retour de partage de biens immeubles | 5% |
| — Beaux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie ou à durée illimitée et autres conventions visées par les n° 27 et 28 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 | 5% |
| — Cessions et subrogations des droits de bailleur visées par le n° 31 bis du tarif | 5% |
| II. — Meubles | |
| — Mutation à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (n° 11). | 5% |
| Le reste sans changement. |
Art. 2. — Le tarif prévu à l'article précédent est applicable aux actes dont les droits sont consignés dans les registres des chefs de centre de contrôle des impôts ou constatés dans les écritures des comptables publics avant la date de la publication de la présente loi.
Au cas où les acomptes payés sont supérieurs aux droits dus, le surplus ne donnera pas lieu à restitution.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1987