Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique. — L'article 2 de la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, tel que modifié par la loi n° 71-18 du 13 avril 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Les conditions d'abattage des espèces, ovine, bovine, caprine, équine et cameline destinées aux fins de commercialisation et de consommation publique seront déterminées par voie d'arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1987