Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les infractions de change relatives à la constitution d'avours à l'étranger par des résidents.
L'amnistie de change prévue à l'alinéa 1er du présent article est accordée sous réserve qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait été engagée contre leurs auteurs avant la date sus-mentionnée.
Art. 2. — Est suspendue jusqu'au 31 décembre 1988, l'application des articles 16, 17 et 18 du code des changes et commerce extérieurs relatifs à la déclaration des avoirs à l'étranger, en ce qui concerne les avoirs visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. — Pour bénéficier de l'amnistie de change prévue aux articles 1 et 2 précédents, les résidents doivent rapatrier, avant le 31 décembre 1988, les avoirs visés à l'article premier ci-dessus ou leurs produits.
Art. 4. — Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi, le délai de déclaration et de rapatriement, prévu à l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 relatif aux avoirs des résidents détenus à l'étranger et visés aux paragraphes a et b de l'article 15 de la dite loi, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1988.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1987