Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-310 du 1er mars 1986 chargeant monsieur Mohamed Hechmi Mezzi, inspecteur principal des services financiers, des fonctions de sous-directeur administratif du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Hechmi Mezzi inspecteur central des services financiers, chargé des fonctions de sous-directeur administratif au ministère des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, et ce, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 1988.
Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKHROUHOU
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE