Le ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 83-112 du 3 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 85-966 du 16 janvier 1985 chargeant Monsieur Mokhtar Hédriche administrateur des fonctions d'inspecteur principal adjoint des affaires sociales au ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Hédriche administrateur au ministère des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales et à l'exécution des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes ci-dessous énumérés concernant la gestion financière.
1) Les ordonnances de paiement et de virement;
2) Toutes les propositions d'engagement des dépenses;
3) Les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes;
4) Bon de commande.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 novembre 1987.
Tunis, le 17 février 1988.
Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE