Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 février 1988 portant délégation de signature;

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 3 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 87-975 du 18 juillet 1987 chargeant Monsieur Nabil Ben Attia conseiller des services publics, des fonctions de directeur, des affaires administratives et financières au ministère des affaires sociales;

Arrête :

Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Ben Attia, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières

res au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes relatifs à la gestion des affaires administratives et financières du ministère des affaires sociales et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Nabil Ben Attia est autorisé à sous-déléquer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 février 1988.

Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKHROUHOU

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE