Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 février 1988 portant délégation de signature;

Publié au Journal Officiel n° 14 du 26 février 1988, page 286

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaire d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement;

Arrête :

Art. 1°. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation est donnée à Monsieur Abdelmajid Ben Tahar, administrateur chargé de l'intérim des fonctions de chef de service du personnel au ministère des affaires sociales, pour signer par délégation du ministre des affaires sociales, et ce, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 février 1988.

Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKHROUHOU

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

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Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 février 1988, JORT n° 14 du 26 février 1988, p. 286.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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