Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Il est institué les chambres de commerce et d’industrie suivantes :
1) La chambre de commerce et d’industrie de Tunis ayant pour siège Tunis.
2) La chambre de commerce et d’industrie du Nord ayant pour siège Bizerte;
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1988.
3) La chambre de commerce et d’industrie du centre ayant pour siège Sousse;
4) La chambre de commerce et d’industrie du sud ayant pour siège Sfax.
Art. 2. — Les chambres de commerce et d’industrie constituent des établissements publics, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Elles représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des petits métiers de leurs circonscriptions.
Art. 3. — Les chambres de commerce et d’industrie sont placées sous la tutelle du ministère de l’économie nationale.
Art. 4. — Les chambres de commerce et d’industrie ont notamment pour mission de :
— promouvoir l’activité économique dans leurs circonscriptions.
- représenter et défendre les intérêts des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des petits métiers de leurs circonscriptions.
- participer aux initiatives des organismes représentatifs poursuivant les mêmes objectifs.
- fournir aux pouvoirs publics tous renseignements, avis et suggestions sur les questions concernant directement ou indirectement les activités industrielles, commerciales, artisanales et de petits métiers.
- entreprendre toute action de conciliation et d'arbitrage au niveau des circonscriptions, au niveau national ou international.
- conclure, avec les chambres de commerce et d'industrie dans le monde, des contrats commerciaux se rapportant au domaine des échanges commerciaux ou industriels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- donner leur avis sur les conventions commerciales internationales et participer à leur suivi et à leur mise en œuvre.
Art. 5. — Les chambres de commerce et d'industrie accomplissent leur mission notamment :
- en assurant la formation continue et le perfectionnement de leurs adhérents, par l'organisation de réunions, colloques, congrès, séminaires et cours;
- en assistant leurs adhérents dans leur activité, par la prestation de services, rémunérés ou non, leur facilitant notamment les relations commerciales, tant en Tunisie qu'à l'étranger;
- en renseignant les pouvoirs publics et leurs adhérents sur toutes les questions de leur ressort, par la documentation, les études et la diffusion d'information.
- en entreprenant toute action, en collaboration avec tout organisme public ou privé, tunisien ou étranger, de nature à promouvoir les secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des petits métiers.
- en participant à l'organisation ainsi qu'à la direction des foires;
- en délivrant les attestations demandées par l'industriel, le commergant ou l'artisan, destinées à être utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Tunisie et qui font l'objet d'un commun accord avec le ministère de l'économie nationale.
- en veillant à garantir la discipline au sein des professionnels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de petits métiers ainsi que la bonne conduite dans les transactions commerciales.
Art. 6. — Adhérent aux chambres de commerce et d'industrie toutes personnes physiques ou morales exerçant dans leurs circonscriptions une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de petits métiers.
Art. 7. — Les ressources des chambres de commerce et d'industrie sont constituées essentiellement par :
- les subventions et prélèvements qui leur seront éventuellement alloués;
- toutes autres ressources qui pourraient leur être affectées et celles qui proviendraient de leurs actions de la gestion de leurs biens.
Art. 8. — Des élections sont organisés pour désigner les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 9. — L'organisation, le fonctionnement et les circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d'industrie ainsi que l'organisation des élections des membres de leurs comités sont déterminés par décret.
Art. 10. — Les comités des chambres qui contreviennent aux dispositions des articles 2, 4 et 5 de la présente loi seront dissoutes ou leur activités seront suspendues et ce, par décret pris sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Art. 11. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 57-67 du 31 décembre 1957.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 19 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI