Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. Unique. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur «COTUNAGE» à concurrence de quatre cent mille dinars (400.000 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 19 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1988.