Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 4 juin 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Chine populaire relatif à l'échange de propriété des locaux de leurs ambassades à Tunis et à Pékin.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1988.