Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Définition des biens culturels
Art. 1°. — Sont considérés comme biens culturels d'utilité publique :
1) Les vestiges archéologiques : Les œuvres architecturales, les œuvres de peinture et de sculpture, les grottes, les cavernes, les inscriptions ainsi que les différents effets archéologiques meubles ayant une valeur spécifique du point de vue archéologique, historique, artisanale ou scientifique.
2) Les ensembles de construction : Les ensembles urbains ou ruraux qui en raison de leur architecture de leur harmonie ou de leur intégration dans l'environnement ou dans un cadre naturel, ont une valeur spécifique du point de vue archéologique, historique, artistique ou scientifique.
3) Les sites : Les zones constituées par les œuvres communes de l'homme et de la nature, ainsi que les zones archéologiques ayant une valeur spécifique du point de vue archéologique, historique ou ayant un intérêt anthropologique ou esthétique.
4) Les documents manuscrits et imprimés : Les manuscrits ainsi que les livres rares ou publications anciennes ayant une valeur historique, artistique ou scientifique, pris en tant qu'unités ou faisant partie de collections.
5) Les biens d'intérêt artistique : Les œuvres artistiques quelles que soient leur matière de création, leur méthode de réalisation ou leur technique de fabrication y compris l'ameublement historique, les produits d'antiquité telle que les bijoux, les tissus ainsi que les œuvres picturales, sculpturales gravées et photographiques.
6) Les archives : Les documents historiques, culturels, manuscrits ou imprimés ainsi que les documents audio-visuels quel que soit leur support d'enregistrement.
CHAPITRE 2
La sauvegarde des biens culturels
Art. 2. — La sauvegarde des biens culturels est assurée par différentes mesures dont les dispositions légales, les procédures administratives, les programmes éducatifs et culturels ainsi que les moyens de soutien financier.
Art. 3. — Les listes des biens culturels sont fixées et mises à jour périodiquement en vue d'établir l'inventaire général des biens culturels d'utilité publique.
Art. 4. — Les biens culturels d'utilité publique qu'ils soient publics ou privés sont inscrits sur un registre spécial.
Il leur sera attribué un numéro d'ordre selon une série ininterrompue conformément à une réglementation qui sera fixée par décret.
CHAPITRE 3
Le conseil supérieur pour la sauvegarde des biens culturels
Art. 5. — Il sera institué auprès du ministère des affaires culturelles un conseil supérieur consultatif pour la sauvegarde des biens culturels.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1988.
Ce conseil comprend les institutions et services concernés ainsi que des hautes personnalités du monde de la culture. Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Il peut se faire assister à titre consultatif par des personnes où des organismes disposant d'une compétence acquise dans ce domaine.
Art. 6. — Le conseil supérieur fonctionne conformément à un règlement intérieur.
Art. 7. — Le conseil supérieur peut le cas échéant, instituer des comités consultatifs à l'échelon régional ou local destinés à aider à accomplir les missions qui lui sont confiées.
Art. 8. — Le conseil supérieur conserve des copies des registres d'inventaire établis par les institutions et services spécialisés.
Art. 9. — Le conseil supérieur est chargé de la publication des listes des biens culturels prévus par l'article premier de la présente loi.
La mise à jour des listes sus-visées est effectuée tous les cinq ans par les institutions et services spécialisés.
CHAPITRE 4
Les associations d'intervention pour la sauvegarde des biens culturels
Art. 10. — Le conseil supérieur peut créer des associations dont l'objet est la sauvegarde des biens culturels d'utilité publique.
Le financement de l'intervention de ces associations est assuré par :
- les dons et legs ainsi que les subventions accordées par les personnes physiques ou les entreprises publiques ou privées ayant une vocation nationale ou internationale.
- les produits des collectes ainsi que les recettes provenant des manifestations organisées au profit de ces associations.
- Les participations autorisées pour le règlement intérieur du conseil supérieur.
CHAPITRE 5
L'information et la sensibilisation
Art. 11. — Le conseil supérieur est chargé de faire connaître l'importance des biens culturels et la nécessité de leur sauvegarde, de collecter les données, informations et documents pouvant faciliter l'accomplissement des programmes éducatifs et d'encourager la création des musées spécialisés.
Art. 12. — Le conseil supérieur encourage la création d'association de sauvegarde des biens culturels dans chaque région et leur apporte dans la mesure de ses moyens, le soutien moral et matériel dont elles ont besoin.
Art. 13. — Le conseil supérieur organise des manifestations culturelles pour la sauvegarde et l'entretien des biens culturels.
Art. 14. — Le conseil supérieur encourage toutes les initiatives tendant à la création de commissions d'organismes et de laboratoires pouvant contribuer à la sauvegarde et à l'entretien des biens culturels.
CHAPITRE 6
Le signe distinctif
Art. 15. — Un signe distinctif est apposé sur tout bien culturel inventorié et inscrit. La forme et le contenu de ce signe distinctif seront fixés par le conseil supérieur.
Ce signe est concrétisé par un tableau, une banderolle ou une affiche ou tout autre moyen similaire qui figurera sur le vestige archéologique ou apparaîtra de quelque manière que ce soit.
Art. 16. — Une carte d'identité professionnelle est attribuée par les institutions et services spécialisées au personnel chargé de la sauvegarde des biens culturels d'utilité publique. Cette carte porte le nom, prénom, date de naissance, grade et qualité de son détenteur ainsi que le secteur auquel il appartient.
CHAPITRE 7
Dispositions générales
Art. 17. — Les biens culturels d'utilité publique prévus à l'article premier de la présente loi et qui sont la propriété de personnes privées continueront à leur appartenir et ils peuvent en avoir pleine jouissance.
Toutefois, l'État se réserve le droit de prendre des mesures dans l'intérêt général tel que — en cas de besoin — le droit de préemption ainsi que le droit de visite et d'inscription, le droit d'effectuer des recherches et des études ainsi que le droit de contraindre les propriétaires de ces biens à les entretenir.
Les propriétaires peuvent bénéficier de subventions à titre d'aide en vue de procéder aux travaux de réfection et de restauration.
Les procédures relatives à l'application de dispositions sus-visées seront fixées par décret.
Art. 18. — L'exportation définitive de tout objet classé bien culturel est formellement interdite. Un décret déterminera les catégories de biens visés par cette interdiction.
Les biens enregistrés ayant fait l'objet d'une tentative de retrait en dehors du territoire de la République, sans l'autorisation du ministre des affaires culturelles seront saisis et confisqués au profit de l'État sans préjudice des poursuites judiciaires.
Art. 19. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 19 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI