Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Amman le 14 avril 1987 entre les représentants de quatorze pays arabes, dont la République tunisienne et relative à l'arbitrage commercial.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1988.