Loi n° 88-138 du 3 décembre 1988 portant règlement du budget pour la gestion 1984 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1984 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 novembre 1988.

§ 1. — Titre I

Budget ordinaire

A) Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D 1.634.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 1.715.515.094,471
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1984 a été par suite liquidée à …… D 81.015.094,471

2) Les crédits ouverts en 1984 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………… D 1.634.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… D 1.625.723.678,598
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………… D 8.776.321,402

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 1.715.515.094,471
Les paiements effectués pendant la gestion 1984 aux créanciers de l'Etat ne sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D 1.625.723.678,598
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 89.791.415,873
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D 82.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 73.106.627,650
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1984 a été par suite liquidée à …… D - 8.893.372,350

2) Les crédits ouverts en 1984 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………… D 82.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 72.595.531,667
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 9.404.468,333

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 73.106.627,650
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1984 aux créanciers de l'Etat ne sont élevées qu'à la somme également indiquée de …………………… D 72.595.531,667
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 511.095,983
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D 9.597.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 9.198.910,450
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 2.735.762,054 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1984 a été par suite liquidée à …… D - 398.089,550

2) Les crédits ouverts en 1984 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………… D 9.597.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 9.198.910,450
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 398.089,550

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 9.198.910,450
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1984 aux créanciers de l'Etat …………………… D 9.198.910,450
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — Titre II

Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à …………………… D 914.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 821.560.360,689

Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de …………………… D 85.289.907,324
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1984 s'est élevé à ………… D 906.850.268,013
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1984 a été par la suite liquidée à …………………… D - 7.149.731,987

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1984 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………… D 914.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 906.850.268,013
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 7.149.731,987

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 906.850.268,013
Correspond à celui des dépenses effectuées ………………………………………… D 906.850.268,013
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ……………… D 59.004.138,673
Y compris une somme de D 22.477.501,126 reportée de la gestion 1983 à la gestion 1984.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1984 s'est élevé à …… D 23.754.166,446

3) Il en résulte un excédent de ……………………………………………………………… D 35.249.972,227
Dont le trésorier général de Tunisie à fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1985 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 6.148.342,501
Y compris une somme de D 1.705.767,951 reportée de la gestion 1983 à la gestion 1984.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1984 s'est élevé à ………………………………………… D 3.370.687,249

3) Il en résulte un excédent de ……………………………………………………………… D 2.777.655,252
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones à fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1985 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, à la clôture de la gestion 1984 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reportée de la gestion 1983 à la gestion 1984 s'est élevé à ………………………………………… D 18.017,113

2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion ………………………………………… D —

3) Il en résulte un excédent de ……………………………………………………………… D 18.017,113
Dont le trésorier général de Tunisie à fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1985 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

A) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ………………………………………… D 133.505.900,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 130.661.674,305

2) Les crédits ouverts en 1984 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 133.505.900,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 125.440.596,207
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 8.065.303,793

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 130.661.674,305
Les paiements effectués pendant la gestion 1984 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 125.440.596,207
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 5.221.078,098
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

B) Etablissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes s'est élevé à ………………………………………… D 1.895.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 1.883.795,481

2) Les crédits ouverts en 1984 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 1.895.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 1.604.385,475
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 290.614,525

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 1.883.795,481
Les paiements effectués pendant la gestion 1984 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 1.604.385,475
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 279.410,006
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

§ 4. — Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1984 s'est élevé à ………………………………………… D 15.901.952,057

2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1984 ne se sont élevés qu'à la somme de ………………………………………… D 15.431.470,198
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de ………………………………………… D 470.481,859
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 537.335.000,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 592.355.914,844
Y compris une somme de D 98.190.919,180 reportée de la gestion 1983 à la gestion 1984.

2) Les crédits ouverts en 1984 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ... D 537.335.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ... D 476.774.784,550
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ... D 60.560.215,450
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ... D 592.355.914,844
Les paiements effectués pendant la gestion 1984 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ... D 476.774.784,550
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ... D 115.581.130,294
Cet excédent est reporté à la gestion 1985, aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1988

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau N° 1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1984

Tableau N° 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1984
(Ministère de transport et des communications section III — postes, télégraphes et téléphones)

tableau N° 3

Compte du budget annexe pour la gestion 1984

radio diffusion télévision tunisienne

tableau N° 4

Compte du budget des établissements publics pour la gestion 1984

Dinars

tableau N° 4 bis

Compte des budgets rattachés pour ordre aux budgets annexes pour la gestion 1984

Dinars

tableau N° 5

Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (Titre I)

Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1984

Dinars

Tableau N° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1984