Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut particulier des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant statut particulier des agents de la garde nationale et notamment l'article 51;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 51 du décret susvisé n° 84-750 du 30 avril 1984 est modifié comme suit :
Article 51 (nouveau). — La loi des cadres de la garde nationale doit comprendre dans son ensemble 5% d'officiers et 95% de sous-officiers.
Officiers : Général 0,05%
Colonel 0,10%
Lieutenant colonel 0,20%
Commandant 0,60%
Capitaine 1,35%
Lieutenant/S. lieutenant 2,70%
Sous-officiers : Adjudant chef 6,00%
Adjudant 12,00%
Sergent chef 25,00%
Sergent 52,00%
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI