Décret n° 89-180 du 17 janvier 1989 portant expropriation pour cause d'utilité au profit de la…

Le Président de la République;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;

p. 131

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mars 1958 portant création de la commune de Ksibet El Médiouni;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 28 février 1987;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Considérant que le formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ksibet El Médiouni les parcelles nécessaires à la création d'un complexe sportif indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nature de la propriété	N° du T.F.	N° de la parcelle à exproprier	Superficie en m2	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	Terrain	Non immatriculé	1	1213	Mustapha El Mabrouk
2	Terrain	Non immatriculé	2	1000	Mohamed Ben Amor
3	Terrain	Non immatriculé	3	198	Héritiers El Bronji
4	Terrain	Non immatriculé	4 + 5	5108	Hassen Hemdune Ed-Doukh
5	Terrain	Non immatriculé	7 + 8	905	Mohamed Ben Farhat Boubaker
6	Terrain	Non immatriculé	9 + 10	877	Ahmed Boubaker
7	Terrain	Non immatriculé	11 + 23	2801	Héritiers Ali Ben Amor
8	Terrain	Non immatriculé	14 + 17	1322	Salem Bouraoui
9	Terrain	Non immatriculé	18	289	Héritiers Hassen Ben Youssef
10	Terrain	Non immatriculé	19	318	Mohamed Lahmar
11	Terrain	Non immatriculé	24 + 25	1718	Hassen Khelifa
12	Terrain	Non immatriculé	26	1617	Ouanès Hadj Salem
13	Terrain	Non immatriculé	34	1428	Salem Salama
14	Terrain	Non immatriculé	35	705	Fradj El Askri
15	Terrain	Non immatriculé	39	110	Mohamed Toumi Ben Fredj
16	Terrain	Non immatriculé	41	971	Hamda Hadj Salem
17	Terrain	Non immatriculé	42	545	Mokhtar Hadj Salem

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-indiquées.

Art. 3. — Le président de la commune de Ksibet El Médiouni est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 1989.

p. le Président de la République

et par délégation

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

Décret n° 89-180 du 17 janvier 1989 portant expropriation pour cause d'utilité au profit de la commune de Ksibet El Médiouni des parcelles nécessaires à la création d'un complexe sportif

EXPROPRIATION

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