Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 12 août 1986;
Vu l'avis des ministres de l'Intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Considérant que le formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax pour l'ouverture d'une rue entre la cité Rahim et la route Menzel Chaker, les immeubles indiqués sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Sans titre | 185 | Driza Dalila née M'Hiri |
| 2 | Terrain nu | Sans titre | 145 | Les sœurs Driza Zohra Souad Hassiba |
| 3 | Terrain nu | Sans titre | 184 | M'Hiri Rachida |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-indiquées.
Art. 3. — Le président de la municipalité de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 1989
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
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