Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 20 novembre 1957 portant création de la commune de Sakiet Ezzit;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 mai 1988;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sakiet Ezzit, un terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue projetée par le plan d'aménagement indiqué sur la plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de la propriété | N° du T.F. | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain cultivable | Sans titre | 1045 | Tahar Chaffyi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la commune de Sakiet Ezzit est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE