Lois

Loi n° 89-74 du 2 septembre 1989, portant abondance par l'État des créances à la charge des sociétés régionales de transport

Publié au Journal Officiel n° 60 du 8 septembre 1989, page 1340

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé, dans le cadre de l'assainissement des sociétés régionales de transport, à abandonner les créances revenant à l'État, à la date du 31 décembre 1987, à la charge des sociétés régionales de transport de Béja, Bizerte, Gabès, Gafsa, Jendouba, Kairouan, Kasserine, Kef, Médenine, Sfax et Sahel et ce à hauteur de trente-quatre millions six cent vingt mille huit cent soixante-sept dinars deux cent trente-six millions (34.620.867D,236) détaillées comme suit en dinars :

Société concernéeCréances fiscalesDroits revenant à la caisse de compensation et de soutien des transports routiersPrêts et avances
Société Régionale de Transport de Béja1.040.573,675242.000.000204.000.000
Société Régionale de Transport de Bizerte597.711,414115.600.826—
Société Régionale de Transport de Gabès2.960.138,961151.000.000646.000.000
Société Régionale de Transport de Gafsa2.514.825,235396.669.698353.000.000
Société Régionale de Transport de Jendouba377.080,874167.903.000288.000.000
Société Régionale de Transport de Kairouan2.327.175,810477.000.000174.000.000
Société Régionale de Transport de Kasserine1.151.697,003359.000.0001.213.000.000
Société Régionale de Transport de Kef1.930.984,464363.000.000353.000.000
Société Régionale de Transport de Mèdenine815.474,762283.360.025267.788.718
Société Régionale de Transport de Sfax6.818.650,724562.000.000567.788.718
Société Régionale de Transport de Sahel4.678.443,329297.000.0001.927.000.000

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 2 septembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 août 1989.

Citer : Loi n° 89-74 du 2 septembre 1989, JORT n° 60 du 8 septembre 1989, p. 1340.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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