Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présente loi et conclu à Tunis, le 4 mai 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 septembre 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 août 1989.
p. 1341