Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 10 août 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 12 juillet 1989;

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de décembre 1989 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 10 août 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre nationale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics;

d'une part

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération générale du bâtiment et du bois;

d'autre part

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n° 18 du 14 mars 1975;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministère des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 38 du 20 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention, signé le 12 juillet 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 et publié au JORT n° 58 du 29 août 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990, entre l'UTICA et L'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 8, 28 et 51 (paragraphe b) et 52 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 8 (nouveau). — Normes de production

La fixation des normes minimales de production pour chaque qualification professionnelle est confiée à une commission technique paritaire.

Les parties s'engagent à organiser des rencontres périodiques réservées à l'examen de ces normes de production. Ces rencontres auront lieu à la demande de l'une des parties, en présence d'un représentant du ministère des affaires sociales. Les parties s'efforcent d'appliquer ces normes dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir du 1er mai 1990.

Art. 28 (nouveau). — Jours fériés (pour les travailleurs permanents et occasionnels).

Les jours fériés, chômés et payés sont le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'A'd El Idha, le Mouled, le jour de l'An Hégir et le 5 décembre.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces jours fériés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 51 (b) (nouveau) : indemnité de déplacement.

Il est octroyé à tout travailleur permanent ou temporaire, employé sur un chantier situé dans un rayon égal ou supérieur à 40 kms du lieu de son embauchage et se trouvant dans l'impossibilité de rentrer chez lui le soir, une indemnité forfaitaire de déplacement fixée comme suit :

— 1D,115 par jour à compter du 1er mai 1990

— 1D,230 par jour à compter du 1er mai 1991

— 1D,345 par jour à compter du 1er mai 1992

Les frais du logement sont à la charge de l'employeur, cependant dans le cas où la distance et les conditions du chantier permettent à l'employeur d'assurer le transport quotidien du travailleur, celui-ci n'a droit qu'à l'indemnité du panier évaluée à 250 millimètres par jour, comme elle est prévue au paragraphe précédent.

L'indemnité de déplacement n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire de transport.

Le cumul n'est pas également possible entre l'indemnité de panier et l'indemnité de déplacement.

Article 52 (nouveau) : indemnité forfaitaire de transport (pour les travailleurs permanents et occasionnels).

Il est octroyé à tous les travailleurs qui font effectivement face à des frais de transport une indemnité de transport dont le montant est fixé comme suit :

— 10D,000 par mois à compter du 1er mai 1990

— 13D,000 par mois à compter du 1er mai 1991

— 16D,000 par mois à compter du 1er mai 1992

En ce qui concerne les travailleurs temporaires, cette indemnité sera calculée sur la base des journées de travail effectif au cours du mois considéré.

Article deux : les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er mai 1990

— les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er mai 1991

— les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er mai 1992

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général de la fédération générale du bâtiment et du bois
NOUREDDINE HAJLAOUI
Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
HEDI JILANI
Le président de la chambre nationale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
RIDHA AZZABI

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
OCCASIONNEL APPL, A PARTIR
DU 1/5/1990

Grille N° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

N.B. : Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et n° 82-501 du 16 mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
MENSUEL BASE = 48 Heures/Semaine APPLICABLE
A PARTIR DU 1/5/1990
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Grille N° 2

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décret n°81 - 437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Grille N°3

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
OCCASIONNEL APPL A PARTIR
DU 1/5/1991
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

N.B : Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
MENSUEL BASE = 48 Heures/Semaine APPLICABLE
A PARTIR DU 1/5/1991
Grille N° 4
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

N.B: : Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par le décrem n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982 .

Grille N° 5

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

OCCASIONNEL APPL. A PARTIR

DU 1/5/1992

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par le décret n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
MENSUEL BASE = 48 Heures/Semaine APPLICABLE
A PARTIR DU 1/5/1992
Grile N° 6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

N.B : : Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982 .