Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du textile

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 août 1974, portant agrément de la convention collective nationale du textile;

Vu l'arrêté du 5 mai 1976, relatif à l'extension du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du textile;

Vu l'arrêté du 27 juin 1983, portant agrément de la sentence arbitrale concernant les secteurs de la cabassure, du textile, de la confection et de la bonneterie, rendue le 27 juin 1983;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale du textile, signée le 26 juillet 1974 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu la sentence arbitrale sus-visée;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale du textile signée le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et n° 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 22 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale du textile

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (U.T.I.C.A.)
— La chambre syndicale de filature;
— La chambre syndicale de tissage;
— La chambre syndicale de finissage;

d'une part

— L'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T.);
— La fédération générale du textile, de l'habillement et de la chaussure;

d'autre part

Vu la convention collective nationale du textile signée le 26 juillet 1974, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 août 1974 et publiée

au Journal officiel de la République tunisienne n° 76 des 10 et 12 décembre 1974;

Vu l'arrêté du 5 mai 1976, relatif à l'extension du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du textile;

Vu la sentence arbitrale du 27 juin 1983, concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonneterie agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 1983 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne n° 57 des 30 août et 2 septembre 1983;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 21 du 24 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'union générale tunisienne du travail et l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 26, 40, 43 et 44 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 26. (nouveau). — Jours fériés, chômés et payés

Les jours fériés et payés sont : le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled et le jour de l'An Héjir et le 20 mars.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 40. (nouveau). — Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels.

L'employeur s'engage à favoriser dans la mesure du possible l'apprentissage la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels sont organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assure, le cas échéant, l'organisation de cours d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

L'employeur œuvre pour assurer la promotion et le recyclage de son personnel en comblant toute vacance d'emploi survenue dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention relatif à l'avancement et la promotion.

Art. 43 (nouveau). — Hygiène et sécurité.

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toute les conditions d'hygiène et de sécurité conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Art. 2. — La prime d'encouragement à l'assiduité (6,000 d par mois) prévue par la sentence arbitrale du 27 juin 1983 sus-visée est majorée de 3,000 d repartis comme suit :

• 1,000 d à partir du 1er mai 1990
• 1,000 d à partir du 1er mai 1991
• 1,000 d à partir du 1er mai 1992

Cette majoration n'est pas accordée à tout travailleur qui s'absente plus d'une fois par mois sans motif légalement valable.

Art. 3 : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• les grilles n° 1 et 2 : à partir du 1er mai 1990
• les grilles n° 3 et 4 : à partir du 1er mai 1991
• les grilles n° 5 et 6 : à partir du 1er mai 1992

Art. 4 : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

Tunis le, 14 juillet 1990

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général
de l’union générale tunisienne du travail
ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général
de la fédération générale du textile,
de l’habillement et de la chaussure
MONCEF AGUIR.

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l’union tunisienne de l’industrie,
du commerce et de l’artisanat
HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale de filature
AHMED SELLAMI

Le président de la chambre syndicale de tissage
MOHAMED ALI DARGHOUTH.

Le président de la chambre syndicale
de finissage
EL HACHEMI EL KOOLI.

Grille N° 1

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU TEXTILE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL Payé À L'Heure Applicable
A PARTIR DU 1/5/90

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 Avril 1981 et n°82-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU TEXTILE
Grille N° 2
GRILLE DES SALAIRES MENSUELS
Applicable. A PARTIR DU 01/05/90

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets N°81-437du7 Avril 1981eta*82 - 501 du 16 Mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE Applicable

A PARTIR DU 1/5/91

N.B. : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU TEXTILE
Grille N° 4
GRILLE DES SALAIRES MENSUELS
Applicable A PARTIR DU 01/05/91

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets N°81-437de Avril 1981 et N°82-501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 5

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU TEXTILE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL FAYE A L'HEURE Applicable
A PARTIR DU 1/5/92

N.B. : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

Grille N°6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE

GRILLE DES SALAIRES MENSUELS Applicable A PARTIR DU 01/05/92

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets N°1-437 du 27 Avril 1981 et N°82 - 501 du 16 Mars 1982.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 15ème tranche 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 1er août 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 juillet 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA