Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975 portant agrément de la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 25 mars 1989;

Vu la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires signée le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'avenant ci-joint.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles de salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 29 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires

Entre les soussignés :

— L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre syndicale des fabricants des conserves et semi-conserves;

d'une part,

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale des conserves et semi-conserves alimentaires signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 juillet 1975 et publiée au Journal Officiel de la République tunisienne n° 59 du 5 septembre 1975;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention, signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 37 du 17 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 25 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 et publié au JORT n° 23 du 31 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 10, 29, 54, et 57 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 10 (nouveau). — Période d'essai.

La durée de la période d'essai et de stage n'excède pas :

— 2 mois pour les travailleurs classés à la première catégorie;

— 3 mois pour les travailleurs classés à la deuxième et à la 3ème catégorie;

— 6 mois pour les travailleurs classés à la 4ème et à la 5ème catégorie;

Au cours de la période d'essai le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour la même durée.

Si l'essai ou le stage est concluant, le candidat sera définitivement classé dans la catégorie correspondante et son ancienneté commence à courir à partir de la date de son embauchage.

Si le salarié est recruté une autre fois après les deux périodes d'essai sus-visées, son recrutement ne pourra se faire que sur la base de sa titularisation immédiate.

Article 29 (nouveau). — Jours fériés, chômés et payés.

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont les suivants :

Le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du mouled et le jour de l'an Héjir.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 54 (nouveau). — Prime de transport.

Il est accordé à tous les travailleurs une prime de transport dont le montant est fixé comme suit :

— 2,000 d par mois jusqu'à la fin du mois de mai 1991.

— 3,000 d par mois jusqu'à la fin du mois de mai 1992.

— 4,000 d par mois à partir du 1er juin 1992.

Article 57 (nouveau) : Prime de panier

Le montant de la prime de panier prévue par la réglementation en vigueur est fixée à 300 millions par jour.

Art. 2. — Il est ajouté à la catégorie 5 de la classification professionnelle annexée à la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires, la qualification professionnelle suivante : «Conducteur de chaudière».

Le conducteur de chaudière dont la capacité est supérieure à 4 mille kilogrammes peut être classé dans la grille des salaires des travailleurs payés au mois à la catégorie et à l'échelon dont le salaire n'est pas inférieur à celui qu'il percevait quand il était classé dans la grille des travailleurs payés à l'heure.

Art. 3. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à partir du 1er juin 1990

— Les grilles n° 3 et 4 : à partir du 1er juin 1991

— Les grilles n° 5 et 6 : à partir du 1er juin 1992

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er juin 1990 sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 3 ci-dessus.

Art. 5. — Les augmentations de salaires découlant du présent avenant ne s'appliquent pas aux entreprises qui connaissent des difficultés économiques suivant les listes fixées par les ministères intéressés.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général
de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général
de la fédération générale
de l'alimentation et du tourisme
Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour les organisations
syndicales des employeurs
Le Président de l'union
tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le Président de la chambre
syndicale des fabricants
des conserves et semi-conserves
Signé : SLIMANE WALI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET
SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1990
Grille n° 1

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 2

APPLICABLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1990

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1991
Grille n° 3

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire preuves par les decrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille N° 4

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire preuves par les decrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1992
Grille n°5

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les decrets
NO 01-437 du 7 avril 1981 et NO 02-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1992
Grille n°6

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les decrets
NO 01-437 du 7 avril 1981 et NO 02-501 du 16 mars 1982