Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant agrément de la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil signée le 30 avril 1987 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et du génie civil signée le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles de salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans la grille n° 2 annexée à l'avenant n° 1 agréé par l'arrêté du 29 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale
des concessionnaires du matériel agricole
et de génie civil

Entre les soussignés :

— L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre syndicale du matériel agricole et de génie civil;
d'une part,

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération générale de la métallurgie
d'autre part;

Vu la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil signée le 30 avril 1987, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987 et publiée au Journal Officiel de la République tunisienne n° 62 du 8 septembre 1987;

Vu l'avenant n° 1 à ladite convention, signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars et publié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 23 du 31 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 28, 49, 50, 53, 55 et 57 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 28 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : Le 1er mai, le 25 juillet, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le jour de l'an Héjire et le 20 mars.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées noramales de travail.

Article 49 (nouveau). — Prime de transport.

Il est attribué à tout salarié une prime de transport de 8 dinars par mois en fonction des journées travaillées, compte non tenu de l'indemnité prévue par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982, relatif à l'institution ou à la majoration de la prime de transport dans le secteur non agricole tel que modifié par le décret n° 86-691 du 19 juillet 1986.

Article 50 (nouveau). — Indemnité de fonction

Il est accordé au profit des cadres responsables une indemnité dite de fonction payable mensuellement à terme échu et fixée comme suit :

Directeur : 90 dinars
Sous-directeur : 75 dinars
Chef de service ou assimilé : 60 dinars

Article 53 (nouveau) : Prime de caisse

Il est alloué aux caissiers responsables de la manipulation une prime de caisse égale à :

25D pour le caissier principal
20D pour le caissier

Article 55 (nouveau) : Indemnité de déplacement :

Tout agent amené à se déplacer à l'intérieur du pays par nécessité de service perçoit une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

— 4 dinars s'il est appelé à prendre son déjeuner au cours du déplacement;

— 10 dinars pour une déplacement nécessitant une nuit;

La nuit doit être justifiée dans la mesure du possible.

Article 57 (nouveau). — Allocations scolaires.

Des allocations scolaires sont attribuées à l'ensemble du personnel pour chaque enfant scolarisé avec un maximum de quatre enfants.

Ces allocations sont fixées comme suit :

• 15 dinars pour les enfants scolarisés à l'enseignement primaire;
• 20 dinars pour les enfants scolarisés à l'enseignement secondaire.

Elles sont versées au cours du mois de septembre de chaque année sur pièces justificatives.

Art. 2. — Les grilles de salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• La grille n° 1 : à compter du 1er juin 1990
• La grille n° 2 : à compter du 1er juin 1991
• La grille n° 3 : à compter du 1er juin 1992

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 1990 sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations

syndicales des travailleurs

Le secrétaire général

de l'union générale

tunisienne du travail

Signé : ISMAIL SAHRANI

Le secrétaire général

de la fédération générale

de la métallurgie

Signé : HASSEN KANZARI

Pour les organisations

syndicales des employeurs

Le Président de l'union

tunisienne de l'industrie,

du commerce et de l'artisanat

Signé : HEDI JILANI

Le Président de la chambre

syndicale du matériel

agricole et de génie civil

Signé : MOHAMED LOUKIL

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DES CONCESSIONNAIRES DU MATERIEL

AGRICOLE ET DE GENIE CIVIL

GRILLE DES SALAIRES A APPLIQUER

A PARTIR DU 1/6/1990

Grille n°1

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire preuves par les decrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°2

GRILLE DES SALAIRES A APPLIQUER

A PARTIR DU 1/6/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire preuves par les decrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°3

GRILLE DES SALAIRES A APPLIQUER

A PARTIR DU 1/6/1992

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire preuves par les decrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982