Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre de l'économie et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé dans le cadre de
l'assainissement de la pharmacie centrale de Tunis, à procéder à la réalisation des opérations suivantes :
1) Abandon des créances de l'Etat, au titre des prêts du titre II du budget général, accordées en 1981 et 1982, d'un montant total de 1.661.000 dinars;
2) Prise en charge par l'Etat des dettes suivantes :
— Prêts du trésor accordés en 1982 et 1987, d'un montant total de 12.330.000 dinars;
— Crédits de l'union tunisienne de banque, accordé en 1987, à concurrence d'un montant de 12.680.000 dinars en principal et intérêts;
3) Abondon des intérêts des prêts du trésor, soit un montant total de 1.658.000 dinars;
4) Conversion en capital, à concurrence de 11.800.000 dinars, des crédits publics rétrocédés à la pharmacie centrale de Tunisie pour le financement de ses importations en médicaments.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 novembre 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI