Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — La pharmacie centrale de Tunisie est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, et placé sous la tutelle du ministère de la santé publique.
Le siège de la pharmacie centrale de Tunisie est fixé à Tunis.
Art. 2. — La pharmacie centrale de Tunisie a pour mission notamment.
1) de s'approvisionner en médicaments, produits chimiques et pharmaceutiques, objets de pansements, instruments, accessoires et autres fournitures nécessaires à la médecine humaine et vétérinaire.
2) d'assurer le monopole de l'importation des médicaments et de tous autres produits déterminés par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique.
3) de conditionner tout médicament spécialisé ou non et tous autres produits ou fournitures en rapport avec son objet.
4) de ravitailler en médicaments et produits entrant dans le cadre de son objet, les formations sanitaires et hospitalières, les services techniques relevant du ministère de la santé publique, les agences pharmaceutiques, les différents services publics ainsi que les organismes d'utilité publique.
5) de ravitailler les organismes répartiteurs, les laboratoires et les officines, en tous produits en rapport avec son objet.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 novembre 1990.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 novembre 1990.
6) d'informer par les moyens les plus appropriées, le corps médical et pharmaceutique de tous les produits et articles en rapport avec son objet, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 3. — La pharmacie centrale de Tunisie pourra prendre toutes participations directes ou indirectes dans toutes opérations quelconques se rattachant à son objet ci-dessus indiqué, et ce, au moyen de création de nouvelle sociétés, d'avances, souscription, achats de titres ou droits sociaux, association ou participation aux syndicats de garantie ou autres.
Art. 4. — La pharmacie centrale de Tunisie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président-directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la santé publique.
L'organisation administrative et financière de la pharmacie centrale de Tunisie ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 5. — La pharmacie centrale de Tunisie pourra bénéficier.
a) d'une subvention de l'État lorsque son compte d'exploitation présente un déficit non susceptible d'être résorbé par les disponibilités des fonds de réserves;
b) de dotations ou d'avances de l'État pour lui permettre d'effectuer les dépenses d'équipement ou d'investissement.
Les avances de l'État sont productives d'intérêt, au taux qui sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.
Art. 6. — Les marchés ou conventions passés par la pharmacie centrale de Tunisie ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics pour ce qui est des achats destinés à la vente en l'état ou après conditionnement, au titre de son activité commerciale.
Art. 7. — La pharmacie centrale de Tunisie garde l'ensemble des biens et droits qui lui ont été affectés par l'État lors de sa création.
Elle assure l'exécution des obligations et le paiement des dettes qu'elle a contractées dans le cadre de son activité.
Art. 8. — En cas de dissolution, le patrimoine de la pharmacie centrale de Tunisie fera retour à l'État qui exécutera les engagements qu'elle aurait contractés.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret-loi n° 61-2 du 16 janvier 1961 organisant la pharmacie centrale de Tunisie, tel que ratifié par la loi n° 61-24 du 28 juin 1961.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 26 novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI