Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu le décret du 30 juillet 1936 relatif à la création des maisons de santé;
Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret n° 73-496 du 20 octobre 1973, portant code de déontologie médicale et notamment son article 45;
Vu l'arrêté du 28 août 1936, réglementant les maisons de santé;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Article premier. — Les gardes médicales sont destinées à dispenser et à assurer la permanence des soins médicaux.
Art. 2. — Les gardes médicales du secteur privé sont divisées en deux catégories :
1) les gardes médicales fixes destinées à l'accueil des patients;
2) les gardes médicales mobiles destinées à l'appel d'un médecin qui se rend au domicile du patient.
Art. 3. — Les gardes médicales peuvent être créées, en conformité à la législation en vigueur et au code de déontologie médicale par :
— une association entre médecins de libre pratique exerçant dans la même circonscription territoriale d'une délégation ou d'une municipalité;
— une structure sanitaire privée dans ses propres locaux;
— les collectivités publiques locales.
Art. 4. — Les gardes médicales fixes ou mobiles doivent être ouvertes à tous les médecins de libre pratique de la circonscription où elles sont implantées et qui en font la demande et ce conformément au code de déontologie médicale.
Art. 5. — L'exploitation d'une garde médicale est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil de l'ordre des médecins.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement de soins privé l'exploitation d'une garde médicale est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique après avis du conseil de l'ordre des médecins.
Art. 6. — Les gardes médicales fixes ou mobiles sont réparties par circonscription municipale ou par délégation en fonction de la santé démographique et si la satisfaction des besoins des malades l'exige.
Art. 7. — Les gardes fonctionnent quotidiennement de 20 heures à 8 heures et 24 heures sur 24 heures le dimanche et jours fériés.
Art. 8. — Les gardes médicales doivent être destinées exclusivement à cet usage.
Les gardes médicales fixes doivent disposer d'un local approprié avec un cabinet d'examen médical, une salle d'attente et une salle de soins. Elles doivent être dotées de l'équipement et du personnel qualifié nécessaires à son bon fonctionnement.
p. 79Les gardes médicales mobiles doivent disposer d'un local qui permet un contact téléphonique facile avec le public et être dotées d'un véhicule automobile, ne comportant aucune mention à caractère publicitaire, mis à la disposition du médecin de garde.
Art. 9. — Les médecins qui assurent les gardes médicales doivent être des médecins de libre pratique régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins et autorisés par le conseil de l'ordre.
En aucun cas un médecin de libre pratique ne peut assurer la garde médicale dans plus d'un local ouvert à cet effet.
Les médecins s'engagent par écrit à assurer leur garde. La durée de cet engagement est d'une année et sera reconduit tacitement sauf dénonciation ayant lieu trois mois avant l'expiration de cet engagement. Cet engagement doit être conforme à un engagement-type établi par le conseil de l'ordre des médecins.
Il doit être communiqué au conseil de l'ordre.
Un tableau mensuel de gardes devra être établi périodiquement et visé par le conseil de l'ordre des médecins.
Art. 10. — Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions de l'engagement pris par le médecin respectent les principes édités par la législation en vigueur, le code de déontologie médicale, l'engagement-type prévu à l'article 9 et par le présent décret.
Art. 11. — Le médecin qui se trouverait dans l'impossibilité d'assurer son tour de garde a l'obligation d'assurer son remplacement conformément aux dispositions de l'article 87 du code de déontologie médicale.
Les absences répétées d'un médecin peuvent donner lieu à une résiliation de l'engagement.
Art. 12. — L'exploitant d'une garde médicale doit engager un personnel effectuer.
Le personnel paramédical ne doit en aucune manière être recruté parmi les agents de la fonction publique, des établissements publics, des sociétés nationales ou des organismes qui en relèvent.
Art. 13. — Les médecins qui assurent les gardes médicales perçoivent directement leurs honoraires.
Le montant de ces honoraires est fixé conformément aux tarifs et nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, déduction faite des frais d'exploitation de la garde médicale dont le montant ne doit pas dépasser 25% de ces honoraires.
Art. 14. — La suspension ou le retrait de cette autorisation sont prononcés par le ministre de la santé publique quand les conditions d'une exploitation normale d'une garde médicale, au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, ne sont plus remplies.
Art. 15. — Les gardes médicales du secteur privé en exercice à la date de publication du présent décret doivent se conformer à ses dispositions et ce dans un délai de six mois à compter de sa parution au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 16. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI