Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Il est ajouté à la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, un article 11 (bis) comme suit :
Article 11 (bis). — Le promoteur immobilier est tenu de conclure la vente sur la base du prix convenu dans la promesse de vente dans le cas où il introduit des modifications au projet, touchant le nombre de logements, leur catégorie ou la qualité des matériaux de construction utilisés, et de nature à engendrer une augmentation des prix de ces logements supérieure à celle résultant de la fluctuation des prix.
Les mêmes dispositions sont applicables aux promoteurs immobiliers lotisseurs de terrains propres à la construction et ce, concernant le nombre de lots ou leur catégorie.
Au cas où ces modifications entraînent l'événement de certains bénéficiaires de la promesse de vente, le promoteur immobilier paye à chacun d'eux des dommages-intérêts équivalents à 50% de la valeur des avances qu'il a payées, s'il est informé des modifications apportées dans les délais de livraison convenus dans la promesse de vente, et à 100% de la valeur des avances s'il en est informé après l'expiration de ces délais.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI