Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est ajouté à la loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956 les articles suivants :
Article 2 (bis). — Il n'est accordé qu'une seule autorisation à une même personne, à son conjoint et à ses enfants mineurs, au nom de l'une d'entre eux. Toutefois si l'un des conjoints qui n'a pas bénéficié de l'autorisation ci-dessus mentionnée fait état d'un contrat de location établi, en son nom, antérieurement à la date du 27 juin 1983, une autorisation particulière peut lui être accordée.
Article 4 (bis). — Le droit de priorité à l'achat est exercé par les locataires et les occupants de bonne foi des locaux visés par la présente loi, et ce nonobstant les dispositions du paragraphe 2) de l'article 3 de la loi n° 78-39 du 7 juin 1978 portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profit des locataires.
Article 4 (ter). — Les locataires ou les occupants de bonne foi des locaux visés par la présente loi perdent leur droit de priorité à l'achat si, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, ils ne font pas auprès des services du gouvernorat territorialement compétent, une déclaration écrite mentionnant l'adresse des locaux qu'ils occupent ainsi que toute indication pouvant être fournie au sujet de ces locaux ou de leurs propriétaires.
Il est délivré aux intéressés un récépissé de cette déclaration.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires : Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 1991.
p. 1419