Au nom du peuple,
La chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, conclus à Washington le 5 mai 1992 entre la République Tunisienne et la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part, et relatifs à l'octroi, à ladite société, d'un prêt en monnaies diverses, d'un montant équivalent à soixante millions (60 000 000) de dollars US pour la contribution au financement du projet de développement de l'infrastructure du gaz naturel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 juillet 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 7 juillet 1992.