Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole financier, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 mars 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif à l'octroi, à la Tunisie, de facilités de crédit d'un montant maximum de cent millions (100 000 000) de francs français pour promouvoir l'investissement français en Tunisie notamment dans le cadre de partenariat avec des entreprises tunisiennes.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 août 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juillet 1992.