Au nom du Peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 377 bis du code des droits réels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 377 bis (nouveau). — Sont exclusivement habilités à rédiger les actes et conventions soumis à l'inscription sur le livre foncier :
1) le conservateur de la propriété foncière, les directeurs régionaux ainsi que les agents de la conservation de la propriété foncière chargés de la mission de rédaction.
2) les notaires.
Les avocats en exercice, non stagiaires, peuvent également rédiger lesdits actes et conventions.
Sont frappés de nullité absolue tous actes et conventions rédigés par une personne autre que celles indiquées ci-dessus.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article :
— les contrats conclus par l'État et les collectivités locales
— les hypothèques conclues par les établissements bancaires et financiers;
— les contrats de location et leurs renouvellement, dont l'inscription sur le livre foncier est obligatoire pour leur opposabilité aux tiers;
— la mainlevée d'hypothèque.
Art. 2. — Est fixé par décret le montant à payer en contre partie de la rédaction des contrats par la conservation de la propriété foncière.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 août 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1992.
p. 1011