Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 mars 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif à l'aide-programme française pour financer, au moyen de prêts, l'acquisition de biens et services d'origine française, jusqu'à concurrence d'un montant total de cinq cents millions (500 000 000) de francs français.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 août 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juillet 1992.