Loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques (1)

Au nom du peuple;

La Chambre des Députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — La présente loi fixe les conditions de création et de gestion des zones franches économiques ainsi que le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés dans ces zones.

Art. 2. — Des zones franches économiques sont créées sur le territoire tunisien par décret pris sur proposition du ministre de l'économie nationale.

Ces zones sont soustraites, du fait de l'application du régime spécifique prévu par les dispositions de la présente loi, au régime douanier.

Lesdites zone peuvent inclure dans leur champ un aéroport ou un domaine portuaire. Elles doivent être délimitées dans l'espace et aménagées de manière à permettre l'exercice des activités autorisées.

Art. 3. — Le régime prévu par la présente loi s'applique aux investissements réalisés dans les zones franches économiques par toutes personnes physiques ou morales résidentes ou non résidentes dans les secteurs industriel, commercial et de services orientés totalement vers l'exportation.

Les investissements en devises ou en dinars convertibles dans la zone franches économiques sont librement réalisés et doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'exploitant visé à l'article 5.

L'activité de l'exploitant de la zone franche économique bénéficie également du régime fiscal, de commerce extérieur et des changes prévu par la présente loi.

Art. 4. — Les zones franches économiques sont créées sur des domaines publics ou privés de l'État ou des collectivités publiques locales ou des domaines appartenant à des privés et devant être incorporés dans le domaine public conformément à la réglementation en vigueur.

La zone franche économique est considérée au sens de la présente loi comme domaine public de l'État.

(1) Travaux préparatoires

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1992.

CHAPITRE II

Gestion de la zone franche économique

Art. 5. — La zone franche économique peut être concédée pour gestion, par convention, à toute personne morale dénommée dans la présente loi «Exploitant».

Ladite convention est conclue entre l'exploitant et le ministre de l'économie nationale et doit être approuvée par décret pris sur avis de la commission nationale des investissements.

Un cahier des charges annexé à ladite convention, fixera les conditions de gestion de la zone franche économique, les activités qui peuvent y être exercées et délimitera la responsabilité de l'exploitant. Une liste fixera, en outre, les activités interdites ayant trait essentiellement à la sécurité, aux matières et produits nationalement et internationalement prohibés ou qui portent atteinte à l'équilibre écologique et à la protection de l'environnement.

Une convention cadre fixera les règlements intérieurs régissant les rapports entre l'exploitant et les opérateurs exerçant dans la zone franche économique.

Art. 6. — L'exploitant est chargé, conformément aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article 5 ci-dessus de :

• la réalisation de tous travaux d'infrastructure d'accueil et d'aménagement de la zone franche économique;

• le contact avec les investisseurs pour la présentation de la zone et la promotion des investissements;

• l'octroi de cartes d'accès à la zone franche économique conformément aux conditions fixées à l'article 27 de la présente loi;

• l'exercice du suivi et du contrôle des activités des opérateurs implantés dans la zone. Dans ce cadre, il veille à la conformité des installations aux règles et aux normes de sécurité et à la protection de l'environnement;

• la fourniture de tous services nécessaires à la maintenance et au bon fonctionnement de la zone franche économique;

• la construction de tout bien immobilier intéressant la zone ainsi que la location et l'exploitation de tout bien mobilier et/ou immobilier à l'intérieur de la zone franche économique.

Art. 7. — L'exploitant de la zone franche économique perçoit un loyer des biens immeubles et des rémunérations en contrepartie des services rendus.

CHAPITRE III

Régime fiscal

Art. 8. — Tous les travaux d'infrastructure sont exonérés des droits et taxes s'y gravant.

Les opérateurs sont exonérés de tous impôts, taxes et droits quelle que soit leur nature au titre de leur activité à l'intérieur de la zone franche économique à l'exception des contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale pour le personnel affilié au régime de sécurité sociale tunisienne sous réserve des avantages spécifiques prévus à l'article 25.

Art. 9. — Le personnel étranger ayant la qualité de non résident au moment de son recrutement bénéficie :

1) d'un régime forfaitaire de contribution fiscale fixée à 20% de la rémunération brute, toutefois ledit personnel peut opter pour le régime du droit commun en vigueur.

2) du régime de suspension des droits et taxes pour l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque employé.

La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.

CHAPITRE IV

Régime de commerce extérieur et de change

Art. 10. — Les opérateurs dans la zone franche économique peuvent exercer leurs activités en qualité de résidents ou de non résidents au regard de la réglementation tunisienne des changes.

Art. 11. — Les personnes morales opérant dans la zone franche économique peuvent opter pour le statut de non-résidents dans le cas où au moins 66% de leur capital sont détenus par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises.

La participation des résidents au capital desdites personnes morales, qui doit être faite en devises ou en dinars convertibles, peut être réalisée conformément à la réglementation des changes en vigueur.

La qualité de non résident doit être expressément mentionnée dans les statuts de ladite personne morale.

Art. 12. — Les établissements créés dans la zone franche économique par des personnes morales dont le siège social se trouve à l'étranger sont considérés comme non résidents.

La dotation du siège de ces établissements doit être financée au moyen d'une importation en devises.

Art. 13. — Les non résidents qui investissent dans les zones franches économiques bénéficient de la garantie du transfert du capital investi au moyen d'une importation en devises et des revenus qui en découlent.

La garantie de transfert porte sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation même si ce montant est supérieur au capital initialement investi.

Art. 14. — Les non résidents, au sens du présent chapitre, ne sont pas tenus de rapatrier les produits de leurs exportations, prestations de services et revenus. Cependant ils doivent effectuer tous règlements tels que paiements des biens et services en Tunisie, droits et taxes, dividendes distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles.

Art. 15. — Les règlements à l'intérieur de la zone franche économique s'effectuent en devises et en dinars convertibles.

Art. 16. — Les personnes physiques et les personnes morales résidentes opérant dans la zone franche économique doivent rapatrier la contrevaleur de leurs exportations conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. Elles peuvent effectuer librement par l'entremise d'intermédiaires agréés tous transferts afférents à leurs activités.

Art. 17. — Les opérateurs résidents sont autorisés à contracter envers d'autres résidents des obligations libellées en devises pour les opérations ou transactions effectuées à l'intérieur de la zone franche économique et couvertes par les dispositions de la présente loi.

Art. 18. — Toute cession entre non résidents de valeurs mobilières ou de parts sociales de personnes morales admises au bénéfice de la présente loi est libre.

Art. 19. — Les relations commerciales entre les opérateurs de la zone et l'étranger et celles entre les opérateurs eux-mêmes sont libres.

Art. 20. — Les opérateurs admis au bénéfice des dispositions de la présente loi peuvent importer librement les biens et les services nécessaires à leurs activités.

Art. 21. — Les biens et services nationaux fournis aux opérateurs installés dans la zone franche économique sont considérés comme des exportations et sont soumis à ce titre à la réglementation du commerce extérieur et des changes et au régime fiscal et douanier appliqué aux exportations.

L'écoulement sur le marché local des biens ou services en provenance de la zone franche économique et considéré comme une importation et est de ce fait soumis à autorisation préalable et au paiement des droits et taxes dus à l'importation.

Art. 22. — Les opérateurs établis dans la zone franche économique peuvent fournir librement leurs prestations et effectuer des ventes sur leurs productions aux entreprises totalement exportatrices conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V

Régime de l'emploi et de la sécurité sociale

Art. 23. — Nonobstant tout autre texte contraire, les contrats de travail entre les salariés et les entreprises implantées dans une zone franche économique sont librement reputés des contrats de travail à durée déterminé quelle que soit leur séance, durée ou modalités de leur exécution.

Art. 24. — Les opérateurs peuvent recruter librement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite de quatre (4) par entreprise, notification de ce recrutement devant être faite à l'exploitant de la zone franche économique.

L'exploitant est tenu de notifier ce recrutement aux ministères de l'intérieur, de l'économie nationale, de la formation professionnelle et de l'emploi et à la banque centrale de Tunisie.

Art. 25. — Le personnel, de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident avant son recrutement peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale en Tunisie.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Art. 26. — Les services publics nécessaires au fonctionnement de la zone franche économique sont représentés en permanence auprès de l'exploitant à l'exception des services des douanes et de la police qui restent directement placés sous l'autorité de leurs directions respectives.

Art. 27. — Ne peuvent accéder à la zone franche économique que les personnes et les véhicules légalement autorisés.

Les conditions et les modalités d'accès sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, des finances et de l'économie nationale.

Art. 28. — Aucune personne n'est autorisée à résider dans la zone franche économique à l'exception du personnel nécessaire légalement autorisé.

Art. 29. — Les ventes en détail à l'intérieur de la zone franche économique sont interdites. Toutefois, les services et produits nécessaires pour la viabilité de la zone peuvent être autorisés selon les conditions du cahier des charges.

Art. 30. — Tout différent pouvant naître entre l'investisseur étranger et le gouvernement tunisien et ayant pour origine l'investisseur ou une mesure prise par le gouvernement à l'encontre de celui-ci est soumis aux juridictions tunisiennes compétentes, sauf accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis pour trancher ledit litige par voie d'arbitrage ad-hoc ou en recourant à des procédures de conciliation et/ou à une institution d'arbitrage prévue par l'une des conventions suivantes :

— Les accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l'État dont l'investisseur est ressortissant;

— La convention relative à la création d'un organisme arabe pour la garantie des investissements ratifiée par le décret loi n° 72-4 du 17 octobre 1972;

— La convention internationale pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre État et ressortissants d'autres États, ratifiée par loi n° 66-33 du 3 mai 1966;

— Toute autre convention conclue par le gouvernement de la République tunisienne dans ce sens.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne, et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 3 août 1992

ZINE EL ABIDINE BEN ALI