Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’alinéa 2 de l’article 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, est modifié comme suit :
En ce qui concerne les personnels du corps diplomatique, du corps administratif et technique particulier au ministère des affaires étrangères, du corps enseignant, des corps supérieurs des services extérieurs de l’administration régionale, des agents des douanes, du corps des services actifs des forêts, du corps du contrôle général des services publics relevant du premier ministère, du corps du contrôle général des finances relevant du ministère des finances, du corps du contrôle général des domaines de l’Etat, du corps de rédacteurs de la conservation de la propriété foncière, du corps médical et juxtamédical, du corps des contrôleurs de la réglementation municipale, du corps technique et du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et de l’enfance, leurs statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas à la nature des fonctions de ces agents.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 3 août 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1992.