Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa jusqu'à concurrence de onze millions sept cent soixante et onze mille quatre cent soixante douze dinars 500 millions (11.771.472,500 D) détaillés comme suit :
- Reconversion des échéances de crédits publics dues au titre de l'année 1990 : 6.198.929,933 D.
- Reconversion des échéances de crédits publics dues au titre de l'année 1991 : 5.572.542,567 D.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali