Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie minière du Nord-Ouest (COMINO) jusqu'à concurrence de six millions deux cent douze mille dinars (6.212.000 D.) détaillés comme suit :
- Reconversion de crédits publics, au titre de l'année 1986 : 812.000 D.
- Reconversion de subventions étatiques pour investissement et remboursement d'emprunts, au titre de l'année 1987 : 2.013.000 D.
- Reconversion de subventions étatiques pour investissement et remboursement d'emprunts, au titre de l'année 1988 : 1.387.000 D.
- Reconversion de subventions étatiques pour investissement à Fej Lahdoum, au titre de l'année 1992 : 2.000.000 D.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 octobre 1992.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali