"En ce qui concerne les personnels du corps diplomatique, du corps administratif et technique particulier au ministère des affaires étrangères, du corps enseignant, des corps supérieurs des services extérieurs de l'administration régionale, des agents des douanes, du corps des services actifs des forêts, du corps du contrôle général des services publics relevant du premier ministère, du corps du contrôle général des finances relevant du ministère de finances, du corps du contrôle général des domaines de l'Etat, du corps de rédacteurs de la conservation de la propriété foncière, du corps médical et juxtamédical, du corps des contrôleurs de la réglementation municipale, du corps technique, du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, et du corps du contrôle économique relevant du ministère de l'économie nationale, leurs statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas à la nature des fonctions de ces agents.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 octobre 1992.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1430